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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie VIII — Impôts sur les non-résidents

Assureurs non résidants enregistrés

Article 800

 Les paragraphes 215(1), (2) et (3) de la Loi ne s’appliquent pas aux sommes versées aux assureurs non-résidents enregistrés ou portées à leur crédit.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/79-424, art. 1
  • DORS/2009-302, art. 5
.

Modifié par DORS/79-424, art. 1; DORS/2009-302, art. 5, en vigueur le 19 novembre 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.