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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie LXXXII — Biens visés et établissements stables

Biens visés

Article 8200.1

 Pour l’application du paragraphe 13(18.1), de la définition de frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada au paragraphe 66.1(6) et du sous-alinéa 241(4)d)(vi.1) de la Loi, les biens économisant l’énergie sont ceux compris dans les catégories 43.1 ou 43.2 de l’annexe II.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/97-377, art. 5
  • DORS/2006-117, art. 7
  • 2013, ch. 40, art. 114
.

Modifié par DORS/97-377, art. 5; DORS/2006-117, art. 7; 2013, ch. 40, art. 114, en vigueur le 12 décembre 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.