8408 (1) Le ministre peut, par avis signifié à personne ou par courrier recommandé ou certifié, exiger d’une personne qu’elle lui fournisse, dans le délai raisonnable indiqué dans l’avis, les renseignements suivants :
a) les renseignements concernant le calcul de montants selon la partie LXXXIII;
b) si la personne affirme que l’alinéa 147.1(10)a) de la Loi ne s’applique pas à un particulier ni à un fait lié aux services passés en raison d’une exemption réglementaire, les renseignements concernant l’affirmation;
c) les renseignements qui servent à déterminer si l’agrément d’un régime de pension peut être retiré.
(2) Si les renseignements ne sont pas fournis, l’agrément de chaque régime de pension agréé et régime de participation différée aux bénéfices auquel les renseignements se rapportent peut être retiré à compter du jour où ceux-ci devaient au plus tard être fournis.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/92-51, art. 7
Modifié par DORS/92-51, art. 7, en vigueur le 31 août 2004