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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie LXXXIV — Régimes de retraite et de participation aux bénéfices — déclarations et renseignements à fournir

Rapports actuariels

Article 8410

 L’administrateur d’un régime de pension agréé comportant une disposition à prestations déterminées présente au ministre, sur demande de celui-ci signifiée à personne ou par courrier recommandé ou certifié et dans le délai raisonnable précisé dans la demande, un rapport établi par un actuaire, étayé d’hypothèses raisonnables et conforme aux principes actuariels généralement reconnus, qui contient les renseignements exigés par le ministre relativement aux dispositions à prestations déterminées du régime.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-51, art. 7
.

Modifié par DORS/92-51, art. 7, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.