8602 Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de surtaxe canadienne payable au paragraphe 125.3(4) de la Loi, la proportion du montant calculé selon l’article 123.2 de la Loi relativement à une société pour une année d’imposition est égale au montant obtenu selon la formule suivante :
A × (B / C)
où
- A
- représente le montant calculé selon l’article 123.2 de la Loi relativement à la société pour l’année;
- B
- représente :
a) si la société a exploité une entreprise d’assurance-vie à un moment de l’année, son capital imposable pour l’année, calculé conformément à la partie I.3 de la Loi,
b) dans les autres cas, le capital imposable utilisé au Canada de la société pour l’année, calculé conformément à la partie I.3 de la Loi, sans égard aux alinéas 181.3(1)a) et b);
- C
- représente le capital imposable de la société pour l’année, calculé conformément à la partie I.3 de la Loi.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/94-298, art. 2
- DORS/94-686, art. 79(F)
Modifié par DORS/94-298, art. 2; DORS/94-686, art. 79(F), en vigueur le 31 août 2004