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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie LXXXVI — Capital imposable utilisé au Canada

Article 8602

 Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de surtaxe canadienne payable au paragraphe 125.3(4) de la Loi, la proportion du montant calculé selon l’article 123.2 de la Loi relativement à une société pour une année d’imposition est égale au montant obtenu selon la formule suivante :

A × (B / C)

où

A
représente le montant calculé selon l’article 123.2 de la Loi relativement à la société pour l’année;
B
représente :
  • a) si la société a exploité une entreprise d’assurance-vie à un moment de l’année, son capital imposable pour l’année, calculé conformément à la partie I.3 de la Loi,

  • b) dans les autres cas, le capital imposable utilisé au Canada de la société pour l’année, calculé conformément à la partie I.3 de la Loi, sans égard aux alinéas 181.3(1)a) et b);

C
représente le capital imposable de la société pour l’année, calculé conformément à la partie I.3 de la Loi.
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/94-298, art. 2
  • DORS/94-686, art. 79(F)
.

Modifié par DORS/94-298, art. 2; DORS/94-686, art. 79(F), en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.