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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie XVI — Pays prescrits

 Aux fins du paragraphe 10(4) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, les pays suivants sont prescrits :

  • a) Commonwealth d’Australie;

  • b) Royaume du Danemark;

  • c) République de Finlande;

  • d) République française;

  • e) République fédérale d’Allemagne;

  • f) Irlande;

  • g) Jamaïque;

  • h) Japon;

  • i) Royaume des Pays-Bas;

  • j) Nouvelle-Zélande;

  • k) Royaume de Norvège;

  • l) République d’Afrique du Sud;

  • m) Royaume de Suède;

  • n) Trinité et Tobago;

  • o) Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord; et

  • p) États-Unis d’Amérique.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/94-686, art. 48
.
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