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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie XXVI — Revenu gagné dans une province par un particulier

Interprétation

  •  (1) Pour l’application de la définition de revenu gagné au cours de l’année dans une province au paragraphe 120(4) de la Loi pour l’année d’imposition d’un particulier :

    • a) d’une part, les règles mentionnées à cette définition sont énoncées à la présente partie;

    • b) d’autre part, la somme déterminée selon ces règles correspond au total des sommes représentant chacune le revenu du particulier gagné au cours de l’année dans une province donnée, déterminé selon la présente partie.

  • (2) Dans la présente partie, établissement stable signifie un lieu fixe d’affaires du particulier, y compris un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt, et

    • a) lorsqu’un particulier exploite une entreprise par l’intermédiaire d’un employé ou mandataire, établi à un endroit particulier, qui a l’autorité générale de passer des contrats pour son employeur ou mandant ou qui dispose d’un stock de marchandises appartenant à son employeur ou mandant et dont il remplit régulièrement les commandes qu’il reçoit, le particulier est censé avoir un établissement stable à cet endroit;

    • b) le particulier qui utilise des machines ou du matériel importants à un endroit particulier au cours d’une année d’imposition est réputé avoir un établissement stable à cet endroit;

    • c) le fait qu’un particulier a des relations d’affaires par l’intermédiaire d’un agent à commission, d’un courtier ou autre agent indépendant ou maintient un bureau seulement pour acheter des marchandises ne signifie pas en soi que le particulier a un établissement stable.

  • (3) [Abrogé, DORS/81-267, art. 3]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-772, art. 3
  • DORS/81-267, art. 3
  • DORS/94-686, art. 20(F)
  • 2009, ch. 2, art. 103
  • DORS/2010-93, art. 18(F)
.

Résidents du Canada

  •  (1) Si un particulier réside dans une province le dernier jour d’une année d’imposition et n’a tiré aucun revenu pour l’année d’une entreprise ayant un établissement stable à l’extérieur de la province, son revenu gagné pendant l’année dans la province correspond à son revenu pour l’année.

  • (2) Si un particulier réside dans une province le dernier jour d’une année d’imposition et a tiré un revenu pour l’année d’une entreprise ayant un établissement stable à l’extérieur de cette province, son revenu gagné pendant l’année dans la province correspond à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :

    • a) son revenu pour l’année;

    • b) le total des sommes représentant chacune son revenu pour l’année provenant de l’exploitation d’une entreprise qui est gagné une autre province ou dans un pays étranger et calculé conformément à la présente partie.

  • (3) Si un particulier, qui réside au Canada le dernier jour d’une année d’imposition et qui exploite une entreprise dans une province au cours de l’année, ne réside pas dans cette province le dernier jour de l’année, son revenu gagné pendant l’année dans la province correspond à son revenu pour l’année provenant de l’exploitation d’une entreprise, gagné dans la province et calculé conformément à la présente partie.

  • (4) Si un particulier réside au Canada le dernier jour d’une année d’imposition et exploite une entreprise dans un pays étranger au cours de l’année, son revenu gagné pendant l’année dans ce pays étranger correspond à son revenu pour l’année provenant de l’exploitation d’une entreprise, gagné dans ce même pays et calculé conformément à la présente partie.

  • (5) Au présent article, le passage « dernier jour d’une année d’imposition » vaut mention, dans les cas ci-après, de ce qui suit :

    • a) « dernier jour de l’année où il a résidé au Canada », dans le cas d’un particulier qui résidait au Canada à un moment de l’année mais qui a cessé d’y résider avant la fin de l’année;

    • b) « jour de l’année où il aurait cessé de résider au Canada si la Loi s’appliquait compte non tenu de ses alinéas 250(1)d.1) et f) », dans le cas d’un particulier visé à l’alinéa 250(1)d.1) de la Loi, ou de son époux, conjoint de fait ou enfant, qui, à la fois :

      • (i) était résident au Canada à un moment de l’année,

      • (ii) aurait cessé d’être résident au Canada avant la fin de l’année si la Loi s’appliquait compte non tenu de ses alinéas 250(1)d.1) et f),

      • (iii) est réputé, en vertu des alinéas 250(1)d.1) ou f) de la Loi, avoir été résident au Canada tout au long de l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/81-799, art. 1
  • DORS/2001-188, art. 4
  • DORS/2007-116, art. 7
  • DORS/2010-93, art. 19
.

Non-résidents

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un particulier ne réside pas au Canada au cours d’une année d’imposition, son revenu gagné pendant l’année dans une province correspond au total des sommes suivantes :

    • a) la partie de son revenu provenant d’une charge ou d’un emploi qui entre dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année en vertu du sous-alinéa 115(1)a)(i) de la Loi et qu’il est raisonnable d’attribuer aux fonctions qu’il a exercées dans la province;

    • b) son revenu pour l’année provenant de l’exploitation d’une entreprise, gagné dans la province et calculé conformément à la présente partie.

  • (2) Lorsque l’ensemble des montants composant le revenu d’un particulier, établi en vertu du paragraphe (1), pour toutes les provinces au titre d’une année d’imposition, dépasse l’ensemble des montants de son revenu désigné aux sous-alinéas 115(1)a)(i) et (ii) de la Loi, le montant de son revenu gagné pendant l’année d’imposition dans une province particulière est la proportion de son revenu ainsi désigné que le montant de son revenu gagné pendant l’année d’imposition dans la province, établi en vertu du paragraphe (1), représente par rapport à l’ensemble de tous ces montants.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2010-93, art. 20
.

Revenu d’une entreprise

  •  (1) Lorsque, pendant une année d’imposition, un particulier avait un établissement stable dans une province particulière ou dans un pays autre que le Canada et n’avait pas d’établissement stable hors de cette province ou de ce pays, la totalité du revenu qu’il a tiré de l’exercice d’une entreprise pour l’année est censée avoir été gagnée dans cette province ou ce pays.

  • (2) Lorsque, pendant une année d’imposition, un particulier n’avait pas d’établissement stable dans une province particulière ou dans un pays autre que le Canada, aucune partie de son revenu tiré pour l’année de l’exercice d’une entreprise n’est censée avoir été gagnée dans cette province ou ce pays.

  • (3) Sauf disposition contraire, lorsqu’un particulier avait, au cours d’une année d’imposition, un établissement stable situé dans une province ou un pays étranger et un établissement stable situé hors de cette province ou de ce pays, le montant de son revenu pour l’année provenant de l’exploitation d’une entreprise qu’il est réputé avoir gagné dans la province ou le pays correspond à la moitié du total des sommes suivantes :

    • a) la proportion de son revenu pour l’année provenant de l’exploitation de l’entreprise que représente le revenu brut pour l’exercice se terminant dans l’année qu’il est raisonnable d’attribuer à l’établissement stable situé dans la province ou le pays par rapport à son revenu brut total pour cet exercice provenant de l’entreprise;

    • b) la proportion de son revenu pour l’année provenant de l’exploitation de l’entreprise que représente le total des salaires et traitements versés au cours de l’exercice se terminant dans l’année aux employés de l’établissement stable situé dans la province ou le pays par rapport au total des salaires et traitements versés au cours de cet exercice aux employés de l’entreprise.

  • (4) Pour l’application de l’alinéa (3)a), le revenu brut pour l’année qu’il est raisonnable d’attribuer à l’établissement stable situé dans une province ou un pays étranger donné est calculé compte tenu des règles suivantes :

    • a) lorsque la destination d’un envoi de marchandises au client à qui les marchandises ont été vendues se trouve dans la province ou le pays donné, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province ou ce pays;

    • b) sous réserve de l’alinéa c), lorsque la destination d’un envoi de marchandises au client à qui les marchandises ont été vendues se trouve dans une province ou un pays étranger où le contribuable n’a pas d’établissement stable, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement stable situé dans la province ou le pays donné s’il est raisonnable de considérer que la personne qui a négocié la vente est affectée à cet établissement stable;

    • c) lorsque la destination d’un envoi de marchandises au client à qui les marchandises ont été vendues se trouve dans un pays étranger où le contribuable n’a pas d’établissement stable :

      • (i) si les marchandises ont été produites ou fabriquées, ou produites et fabriquées, par le contribuable entièrement dans la province donnée, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province,

      • (ii) si les marchandises ont été produites ou fabriquées, ou produites et fabriquées, par le contribuable en partie dans la province donnée et en partie à un autre endroit, le revenu brut provenant de la vente qui est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province correspond à la proportion de ce revenu brut que représente les traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés de l’établissement stable situé dans la province où les marchandises ont été produites ou fabriquées en partie (ou produites et fabriquées en partie) par rapport au total des traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés des établissements stables où les marchandises ont été produites ou fabriquées (ou produites et fabriquées);

    • d) lorsque le client auquel des marchandises sont vendues donne l’ordre qu’elles soient expédiées à une autre personne et que le bureau du client avec lequel la vente a été négociée se trouve dans la province ou le pays donné, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province ou ce pays;

    • e) sous réserve de l’alinéa f), lorsque le client auquel des marchandises sont vendues donne l’ordre qu’elles soient expédiées à une autre personne et que le bureau du client avec lequel la vente a été négociée se trouve dans une province ou un pays étranger où le contribuable n’a pas d’établissement stable, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement stable situé dans la province ou le pays donné s’il est raisonnable de considérer que la personne qui a négocié la vente est affectée à cet établissement stable;

    • f) lorsque le client auquel des marchandises sont vendues donne l’ordre qu’elles soient expédiées à une autre personne et que le bureau du client avec lequel la vente a été négociée se trouve dans un pays étranger où le contribuable n’a pas d’établissement stable :

      • (i) si les marchandises ont été produites ou fabriquées, ou produites et fabriquées, par le contribuable entièrement dans la province donnée, le revenu brut provenant de la vente est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province,

      • (ii) si les marchandises ont été produites ou fabriquées, ou produites et fabriquées, par le contribuable en partie dans la province donnée et en partie à un autre endroit, le revenu brut provenant de la vente qui est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province correspond à la proportion de ce revenu brut que représente les traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés de l’établissement stable situé dans la province où les marchandises ont été produites ou fabriquées en partie (ou produites et fabriquées en partie) par rapport au total des traitements et salaires versés au cours de l’année aux employés des établissements stables où les marchandises ont été produites ou fabriquées (ou produites et fabriquées);

    • g) le revenu brut qui est tiré de services rendus dans la province ou le pays donné est attribuable à l’établissement stable situé dans cette province ou ce pays;

    • h) lorsqu’un revenu brut est tiré de services rendus dans une province ou un pays étranger où le contribuable n’a pas d’établissement stable, le revenu brut est attribuable à l’établissement stable du contribuable situé dans la province ou le pays donné s’il est raisonnable de considérer que la personne qui a négocié le contrat est affectée à cet établissement stable;

    • i) lorsque du bois sur pied, ou le droit de couper du bois sur pied, est vendu et que la concession forestière où se trouve le bois est située dans la province ou le pays donné, le revenu brut provenant de cette vente est attribuable à l’établissement stable du contribuable situé dans cette province ou ce pays;

    • j) lorsqu’un fonds de terre est un établissement stable du contribuable dans la province donnée, le revenu brut qui découle de la location du fonds de terre est attribuable à cet établissement stable.

  • (5) Lorsqu’un particulier verse une rétribution à une autre personne en vertu d’une entente suivant laquelle cette autre personne ou les employés de cette autre personne accomplissent pour le particulier des services qui seraient normalement accomplis par des employés du particulier, la rétribution ainsi versée est censée être un traitement versé par le particulier et la partie de la rétribution qui peut raisonnablement être considérée comme étant un paiement à l’égard de services rendus à un établissement stable particulier du particulier est censée être un traitement versé à un employé de cet établissement stable.

  • (6) Aux fins du paragraphe (5), une rétribution ne comprend pas une commission versée à une personne qui n’est pas un employé du particulier.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/94-686, art. 81(F)
  • DORS/2011-195, art. 7
.

Exploitants d’autobus et camions

 Nonobstant les paragraphes 2603(3) et (4), le montant de revenu qui est censé avoir été gagné dans une province particulière ou dans un pays autre que le Canada par un particulier, de l’exercice d’une entreprise de transport de marchandises ou de voyageurs (autre que par l’exploitation d’un service de chemins de fer, de navigation ou de ligne aérienne) est 1/2 de l’ensemble

  • a) de la proportion de son revenu provenant de l’exercice d’une telle entreprise pour l’année que le nombre de milles parcourus par ses véhicules dans la province ou dans le pays dans l’exercice se terminant dans l’année représente par rapport au nombre total de milles parcourus pas ses véhicules dans cet exercice; et

  • b) de la proportion de son revenu provenant de l’exercice d’une telle entreprise pour l’année que l’ensemble des traitements et salaires versés pendant l’exercice se terminant dans l’année aux employés de l’établissement stable situé dans la province ou le pays représente par rapport à l’ensemble des traitements et salaires versés dans cet exercice aux employés de l’entreprise.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/94-686, art. 81(F)
.

Plus d’une entreprise

 Lorsqu’un particulier exploite plus qu’une entreprise, les articles 2603 et 2604 s’appliquent à l’égard de chaque entreprise et le montant de revenu gagné pour l’année de l’exercice d’une entreprise dans une province particulière ou dans un pays particulier dans l’année est l’ensemble des montants ainsi établis.

Limitations du revenu d’une entreprise

  •  (1) S’agissant d’un particulier auquel l’article 2601 s’applique, si le total des sommes, déterminées par ailleurs, qui représentent son revenu pour une année d’imposition tiré de l’exploitation d’une entreprise, gagné dans toutes les provinces et dans tous les pays étrangers, est supérieur à son revenu pour l’année, son revenu pour l’année tiré de l’exploitation d’une entreprise, gagné dans une province donnée ou dans un pays étranger donné, est réputé correspondre à la proportion de son revenu pour l’année que représente le rapport entre :

    • a) d’une part, son revenu pour l’année tiré de l’exploitation d’une entreprise dans la province ou le pays en cause, déterminé par ailleurs;

    • b) d’autre part, ce total.

  • (2) Si l’article 114 de la Loi s’applique relativement à un particulier pour une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le passage du paragraphe (1) précédant l’alinéa a) est réputé avoir le libellé ci-après en ce qui concerne le particulier pour l’année :

      • 2606 (1) S’agissant d’un particulier auquel l’article 2601 s’applique, si le total des sommes, déterminées par ailleurs, qui représentent son revenu pour une année d’imposition tiré de l’exploitation d’une entreprise, gagné dans toutes les provinces et dans tous les pays étrangers, est supérieur à son revenu imposable pour l’année, son revenu pour l’année tiré de l’exploitation d’une entreprise, gagné dans une province donnée ou dans un pays étranger donné, est réputé correspondre à la proportion de son revenu imposable pour l’année que représente le rapport entre :

    • b) pour l’application de la présente partie, le revenu du particulier pour l’année tiré de l’exploitation d’une entreprise à un endroit quelconque n’est calculé que par rapport au revenu tiré de cette entreprise qui est inclus dans le calcul du revenu imposable du particulier pour l’année.

  • (3) Aux fins des articles 2603 à 2605, lorsque le revenu imposable d’un particulier pour l’année d’imposition est calculé en conformité de l’article 115 de la Loi,

    • a) la mention d’une « entreprise » est censée se rapporter uniquement à une entreprise qui était exercée en totalité ou en partie au Canada;

    • b) la mention du « revenu pour l’année provenant de l’exercice d’une entreprise » est censée se rapporter uniquement au revenu pour l’année provenant de l’exercice d’une entreprise au Canada, tel qu’il est établi aux fins de l’article 115 de la Loi;

    • c) la mention des « traitements et salaires versés dans l’année » est censée se rapporter aux traitements et salaires versés aux employés de ses établissements stables au Canada; et

    • d) la mention « revenu brut total pour l’année » provenant de l’entreprise vaut mention du revenu brut total qu’il est raisonnable d’attribuer à ses établissements stables au Canada.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2009-302, art. 9
  • DORS/2011-195, art. 8(F)
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Double résidence

 Lorsqu’un particulier résidait dans plus d’une province le dernier jour de l’année d’imposition, il est censé, aux fins de la présente partie, avoir résidé ce jour-là seulement dans la province qui peut raisonnablement être considérée comme son lieu principal de résidence.

Fiducies intermédiaires de placement déterminées

 Pour l’application de la présente partie, si le particulier est une fiducie intermédiaire de placement déterminée, la mention du revenu gagné au cours d’une année d’imposition vaut mention de la somme qui, en l’absence du présent article, correspondrait à l’excédent éventuel de son revenu pour l’année sur son montant de distribution imposable pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2007, ch. 29, art. 31
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