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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie XXXIII — Paiements relatifs à la cession de l’impôt

 Pour l’application du paragraphe 154(2) de la Loi, le taux prescrit est de 45 %.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/99-17, art. 8
  • DORS/2006-1, art. 1
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