Règlement de l’impôt sur le revenu
C.R.C., ch. 945En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu
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Partie XXXIII — Paiements relatifs à la cession de l’impôt
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