Aller au contenu

Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

Chargement…

Partie XLIII — Taux d’intérêt

Définition

 La définition qui suit s’applique à la présente partie.

trimestre

trimestre L’une des périodes suivantes au cours d’une année civile :

  • a) la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 mars;

  • b) la période commençant le 1er avril et se terminant le 30 juin;

  • c) la période commençant le 1er juillet et se terminant le 30 septembre;

  • d) la période commençant le 1er octobre et se terminant le 31 décembre. (quarter)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-63, art. 1
  • DORS/78-909, art. 2
  • DORS/79-958, art. 1
  • DORS/80-931, art. 1
  • DORS/82-20, art. 1
  • DORS/82-322, art. 1
  • DORS/82-598, art. 1
  • DORS/82-1097, art. 1
  • DORS/83-237, art. 1
  • DORS/83-496, art. 1
  • DORS/84-372, art. 1
  • DORS/85-696, art. 11
  • DORS/86-488, art. 7
  • DORS/87-639, art. 1
.

Taux d’intérêt prescrit

 Sous réserve de l’article 4302, le taux d’intérêt applicable à un trimestre donné est :

  • a) pour l’application des dispositions de la Loi selon lesquelles des intérêts calculés au taux prescrit sont à payer au receveur général, le total des taux suivants :

    • (i) le taux qui représente la moyenne arithmétique simple, exprimée en pourcentage annuel et arrondie au point de pourcentage supérieur, des pourcentages dont chacun représente le taux de rendement moyen, exprimé en pourcentage annuel, des bons du Trésor du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance environ trois mois après la date de leur émission et qui sont vendus au cours d’adjudication de bons du Trésor pendant le premier mois du trimestre qui précède le trimestre donné,

    • (ii) 4 pour cent;

  • b) pour l’application des dispositions de la Loi selon lesquelles des intérêts calculés au taux prescrit sont à payer ou à imputer sur un montant que le ministre verse à un contribuable, le total des taux suivants :

    • (i) le taux déterminé selon le sous-alinéa a)(i) pour le trimestre donné,

    • (ii) selon le cas :

      • (A) si le contribuable est une société, 0 %,

      • (B) dans les autres cas, 2 %;

  • b.1) pour l’application du paragraphe 17.1(1) de la Loi, le taux qui serait déterminé selon l’alinéa a) pour le trimestre donné si le passage « arrondie au point de pourcentage supérieur » au sous-alinéa a)(i) était remplacé par « arrondie à deux décimales »;

  • c) pour l’application des autres dispositions de la Loi qui font mention d’un taux d’intérêt prescrit, le taux déterminé selon le sous-alinéa a)(i) pour le trimestre donné.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/84-372, art. 2
  • DORS/87-639, art. 1
  • DORS/89-462, art. 1
  • DORS/95-285, art. 1
  • DORS/97-557, art. 4
  • 2010, ch. 12, art. 23
  • 2012, ch. 31, art. 65
  • DORS/2024-231, art. 7(F)
.

 Malgré l’article 4301, pour l’application de l’alinéa 16.1(1)d) de la Loi et du paragraphe 1100(1.1), le taux d’intérêt applicable pour un mois donné est d’un point de pourcentage supérieur au taux qui correspondait, au cours du mois antérieur au mois précédant le mois donné, au rendement moyen, exprimé en pourcentage annuel et arrondi à deux décimales, de l’ensemble des obligations d’État intérieures, en monnaie canadienne, qui étaient en circulation le dernier mercredi de ce mois et dont la durée non écoulée jusqu’à l’échéance est supérieure à dix ans, tel que publié pour la première fois par la Banque du Canada.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/91-196, art. 4
.
Chargement…