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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie XLV — Choix à l’égard des contre-valeurs de biens expropriés

 Un contribuable qui fait un choix en vertu du paragraphe 80.1 (1), (2), (4), (5), (6) ou (9) de la Loi doit le faire au plus tard le jour auquel sa déclaration du revenu doit être produite, conformément à l’article 150 de la Loi, pour l’année d’imposition du contribuable au cours de laquelle il a acquis les contre-valeurs visées par le choix particulier.

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