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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie LI — Régimes de revenu différé et placements dans des petites entreprises

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    bien déterminé

    bien déterminé Bien visé à l’un des alinéas a), b), c), f) et g) de la définition de placement admissible à l’article 204 de la Loi. (specified property)

    entreprise admissible exploitée activement

    entreprise admissible exploitée activement Entreprise exploitée principalement au Canada par une société à une date quelconque, à l’exclusion :

    • a) d’une entreprise (sauf une entreprise de louage de biens qui ne sont pas des biens immeubles) dont l’objet principal est de tirer un revenu de biens (y compris les intérêts, dividendes, loyers et redevances);

    • b) d’une entreprise qui consiste à tirer des gains de la disposition de biens, sauf les biens figurant à l’inventaire de l’entreprise;

    par ailleurs, pour l’application de la présente définition, une entreprise exploitée principalement au Canada par une société à une date quelconque comprend une entreprise exploitée par la société, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • c) si, à cette date, au moins 50 pour cent des employés à plein temps de la société et des sociétés liées à celle-ci qui occupent un emploi en rapport avec l’entreprise sont employés au Canada;

    • d) si, à cette date, il est raisonnable d’attribuer à des services rendus au Canada au moins 50 pour cent des traitements et salaires versés aux employés de la société et de chaque société liée à celle-ci qui occupent un emploi en rapport avec l’entreprise. (qualifying active business)

    société admissible

    société admissible Est une société admissible à un moment donné :

    • a) une société canadienne imposable dont la totalité ou la presque totalité des biens sont, à ce moment :

      • (i) soit des biens utilisés dans le cadre d’une entreprise admissible exploitée activement par elle ou par une société qu’elle contrôle,

      • (ii) soit des actions du capital-actions d’une ou de plusieurs sociétés admissibles qui lui sont liées ou des titres de créance émis par de telles sociétés,

      • (iii) soit des biens et des actions visés aux sous-alinéas (i) et (ii);

    • a.1) une société de portefeuille déterminée;

    • b) une société à capital de risque visée à l’article 6700.

    N’est pas une société admissible :

    • c) une société (sauf une société de placement à capital variable) qui est, selon le cas :

      • (i) un négociant ou courtier en valeurs mobilières,

      • (ii) une banque,

      • (iii) une société autorisée par licence ou autrement, en vertu de la législation fédérale ou provinciale, à exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire,

      • (iv) une caisse de crédit,

      • (v) une compagnie d’assurance,

      • (vi) une société dont l’activité d’entreprise principale consiste à prêter de l’argent ou à acheter des créances, ou à faire les deux;

    • d) une société contrôlée par une ou plusieurs personnes non-résidentes;

    • e) une société à capital de risque non visée à l’article 6700;

    • f) à tout moment donné dans la période de douze mois commençant le jour qui suit de six mois le jour où prend fin l’année d’imposition pour laquelle une société a fait le choix prévu au sous-alinéa (iv) de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.82(2.2)c.1) de la Loi, la société. (eligible corporation)

    société de portefeuille déterminée

    société de portefeuille déterminée S’entend, à un moment donné, d’une société canadienne imposable qui répond aux conditions suivantes :

    • a) la totalité, ou presque, des biens collectifs de la société et de toutes les sociétés qu’elle contrôle — chacune étant appelée « société contrôlée » dans la présente définition —, à l’exclusion des actions du capital-actions de la société ou d’une société qui lui est liée et des titres de créance émis par la société ou par une société qui lui est liée, sont utilisés à ce moment dans une entreprise admissible exploitée activement par la société;

    • b) la totalité, ou presque, des biens de la société sont à ce moment :

      • (i) soit des biens utilisés dans une entreprise admissible exploitée activement par la société ou par une société contrôlée,

      • (ii) soit des actions du capital-actions d’une ou plusieurs sociétés contrôlées ou sociétés admissibles liées à la société,

      • (iii) soit des titres de créance émis par une ou plusieurs sociétés contrôlées ou sociétés admissibles liées à la société,

      • (iv) soit une combinaison des biens visés aux sous-alinéas (i), (ii) et (iii).

    Afin de déterminer, pour l’application de l’alinéa a), si un bien est utilisé dans une entreprise admissible exploitée activement, les règles suivantes s’appliquent :

    • c) dans le cas d’une entreprise exploitée par une société contrôlée :

      • (i) d’une part, l’entreprise est réputée être une entreprise exploitée seulement par la société,

      • (ii) d’autre part, la société contrôlée est réputée être la société pour l’application des alinéas c) et d) de la définition de entreprise admissible exploitée activement;

    • d) les entreprises de la société qui sont essentiellement de même nature sont réputées être une seule entreprise de celle-ci. (specified holding corporation)

    taux déterminé

    taux déterminé Taux à une date quelconque qui correspond à 150 pour cent du plus élevé des taux préférentiels généralement cotés à cette date par les banques auxquelles s’applique l’annexe A de la Loi sur les banques. (designated rate)

    titre admissible

    titre admissible Obligation, hypothèque, billet ou titre semblable, à une date quelconque, d’une société visée aux alinéas 149(1)o.2) ou o.3) de la Loi dans le cas où :

    • a) la société a émis le titre après le 31 octobre 1985;

    • b) la société a utilisé la totalité, ou presque, du produit de l’émission du titre dans les 90 jours suivant la réception de ce produit pour acquérir, selon le cas :

      • (i) des titres de petites entreprises,

      • (ii) des intérêts d’un commanditaire dans des sociétés de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises,

      • (iii) des participations dans des fiducies de placement dans des petites entreprises,

      • (iv) une combinaison quelconque des biens visés aux sous-alinéas (i) à (iii),

      par ailleurs, sous réserve du paragraphe 5104(1), la société est la première personne — à l’exception d’un courtier en valeurs — à acquérir les biens qui lui appartiennent depuis sans interruption;

    • c) ni la société ni un groupe de personnes qui ont entre elles un lien de dépendance, et dont la société est membre, ne détient plus de 30 pour cent des actions en circulation d’une catégorie quelconque d’actions avec droit de vote d’une autre société, sauf dans le cas où tout ou partie de ces actions ont été acquises dans des circonstances déterminées, au sens du paragraphe 5104(2);

    • d) le recours du détenteur du titre contre la société relativement au titre se limite aux biens acquis avec le produit de l’émission du titre et aux biens y substitués;

    • e) les biens acquis avec le produit de l’émission du titre n’ont pas fait l’objet d’une disposition, sauf si la disposition a été effectuée dans les 90 jours précédant cette date. (qualifying obligation)

  • (2) Pour l’application de la présente partie et de la division b)(iii)(A) de la définition de placement admissible au paragraphe 204.8(1) de la Loi, est un titre de petite entreprise d’une personne à une date quelconque, le bien de la personne qui est, à cette date :

    • a) une action du capital-actions d’une société admissible,

    • b) une créance d’une société admissible, sauf une société à capital de risque visée à l’article 6700, qui, ni par ses conditions ni par un accord y afférent, n’interdit à la société de contracter d’autres dettes et, selon le cas :

      • (i) qui est garantie uniquement par une charge flottante sur l’actif de la société et qui, par ses conditions ou un accord y afférent, est subordonnée à toutes les autres créances de la société — à l’exception des titres de petite entreprise émis par la société et des créances dues par la société à ses actionnaires ou à des personnes liées à ceux-ci qui ne sont garanties d’aucune façon —,

      • (ii) qui n’est garantie d’aucune façon,

      à l’exclusion d’une créance :

      • (iii) dont le taux de rendement annuel réel dépasse le taux déterminé à la date d’émission de la créance, dans le cas où le taux d’intérêt de la créance est invariable,

      • (iv) dont le taux de rendement annuel réel à une date donnée peut dépasser le taux déterminé à cette même date, dans les autres cas,

    • c) une option ou un droit consenti par une société admissible conjointement avec l’émission d’une action ou créance qui constitue un titre de petite entreprise, pour l’acquisition d’une action du capital-actions de la société,

    • d) une option ou un droit consenti sans contrepartie par une société admissible au détenteur d’une action qui constitue un titre de petite entreprise, pour l’acquisition d’une action du capital-actions de la société,

    si, immédiatement après la date d’acquisition du bien :

    • e) le total des coûts indiqués, pour la personne, de l’ensemble des actions, options, droits et créances de la société admissible et des sociétés associées à celle-ci que la personne détient ne dépasse pas 10 000 000 $, et

    • f) l’actif total de la société admissible et des sociétés qui lui sont associées, déterminé conformément aux principes comptables généralement reconnus, sur une base consolidée ou cumulée, le cas échéant, ne dépasse pas 50 000 000 $;

    Est également un titre de petite entreprise à une date quelconque :

    • g) un bien de la personne qui est, à cette date :

      • (i) soit un titre admissible,

      • (ii) [Abrogé, DORS/2005-264, art. 10]

      • (iii) soit un titre visé à l’un des alinéas a) à d) qui, à un moment donné, a été émis :

        • (A) en échange de droits afférents à un autre titre, qui, sans le présent sous-alinéa et l’alinéa h), constituerait un titre de petite entreprise de la personne immédiatement avant le moment donné, ou encore lors de la conversion de tels droits ou relativement à de tels droits,

        • (B) en conformité avec une convention conclue avant le moment donné et au plus tard au moment où la personne a acquis l’autre titre pour la dernière fois;

    • h) lorsque la personne est une société de placement dans des petites entreprises, une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises ou une fiducie de placement dans des petites entreprises, un bien de la personne qui est, à cette date, un titre visé à l’un des alinéas a) à d) qui, à un moment donné de la période de cinq ans précédant cette date, a été émis en échange de droits afférents à un autre titre qui, sans le présent alinéa, constituerait un titre de petite entreprise de la personne immédiatement avant ce moment, ou encore lors de la conversion de tels droits ou relativement à de tels droits.

  • (2.1) Dans le cas où tout ou partie des biens d’une personne est constitué d’actions du capital-actions d’une société à capital de risque visée à l’article 6700, d’options ou de droits accordés par la société ou de titres de créance de la société :

    • a) d’une part, le total des coûts indiqués, pour cette personne, de l’ensemble de ces biens est réputé, pour l’application de l’alinéa e) de la définition de titre de petite entreprise au paragraphe (2), ne pas dépasser 10 000 000 $;

    • b) d’autre part, l’actif total de la société et des sociétés qui lui sont associées, déterminé conformément aux principes comptables généralement reconnus, sur une base consolidée ou cumulée, le cas échéant, est réputé, pour l’application de l’alinéa (2)f), ne pas dépasser 50 000 000 $.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (2),

    • a) dans le calcul du taux de rendement annuel réel d’une créance d’une société admissible, il n’est tenu compte ni de la valeur d’un droit de convertir tout ou partie de la créance en actions du capital-actions de la société ou d’échanger tout ou partie de la créance contre de telles actions, ni de la valeur d’une option ou d’un droit d’acquisition de telles actions;

    • b) une société est réputée ne pas être associée à une autre à un moment où elle n’y serait pas associée si :

      • (i) d’une part, la mention « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit », à l’article 256 de la Loi, à l’exclusion du paragraphe (5.1), était remplacée par « contrôlée »,

      • (ii) d’autre part, il n’était pas tenu compte des droits visés au paragraphe 256(1.4) de la Loi ni des actions que détient à ce moment une société de placement dans des petites entreprises, une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises ou une fiducie de placement dans des petites entreprises.

  • (4) [Abrogé, DORS/2005-264, art. 10]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/86-390, art. 5
  • DORS/87-134, art. 1
  • DORS/90-606, art. 4
  • DORS/92-123, art. 2
  • DORS/94-471, art. 4
  • DORS/94-686, art. 29(F), 50(F), 62, 78(F) et 79(F)
  • DORS/98-281, art. 1
  • DORS/99-102, art. 2
  • DORS/2001-289, art. 1, 7 et 8(A)
  • DORS/2005-264, art. 10
.
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), pour l’application de la présente partie et de l’alinéa 149(1)o.3) et de l’alinéa b) de la définition de bien de petite entreprise au paragraphe 206(1) de la Loi, une société est une société de placement dans des petites entreprises à une date quelconque si elle est une société canadienne constituée après le 22 mai 1985 et si, à tout moment après sa constitution et avant cette date, elle répond aux conditions suivantes :

    • a) toutes les actions du capital-actions de la société, et tous les droits d’acquérir de telles actions, appartiennent :

      • (i) à un ou plusieurs régimes de pension agréés,

      • (ii) à une ou plusieurs fiducies dont tous les bénéficiaires sont des régimes de pension agréés,

      • (iii) à une ou plusieurs fiducies créées à l’égard d’un fonds réservé (au sens de l’alinéa 138.1(1)a) de la Loi) liées, dont tous les bénéficiaires sont régimes de pension agréés,

      • (iv) à une ou plusieurs personnes prescrites par l’article 4802 pour l’application de la division 149(1)o.2)(iv)(D) de la Loi;

    • b) la seule entreprise de la société consiste à investir ses fonds, et ses seuls placements, sont selon le cas :

      • (i) des titres de petite entreprise,

      • (ii) des intérêts d’un commanditaire dans une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises,

      • (iii) des participations dans des fiducies de placement dans des petites entreprises,

      • (iv) des biens, sauf des titres de petite entreprise, qui sont :

        • (A) des actions du capital-actions d’une société, sauf une action émise à la société qui est soit une action visée à l’article 66.3 de la Loi, soit une action relativement à laquelle un montant a été désigné en vertu du paragraphe 192(4) de la Loi,

        • (B) des options, des bons de souscription ou d’autres droits permettant d’acquérir ou de vendre des actions visées à la division (A),

      • (v) des biens déterminés,

      • (vi) toute combinaison des biens visés à l’un des sous-alinéas (i) à (v);

      par ailleurs, sous réserve du paragraphe 5104(1), en ce qui concerne les biens visés à l’un des sous-alinéas (i) à (iii), la société est la première personne — à l’exclusion d’un courtier en valeurs — à avoir acquis les biens qu’elle détient depuis sans interruption;

    • c) la société répond à la condition énoncée au paragraphe (2);

    • d) ni la société ni un groupe de personnes qui ont entre elles un lien de dépendance et dont la société est membre ne détient plus de 30 pour cent des actions en circulation d’une catégorie quelconque d’actions avec droit de vote d’une société, sauf si, selon le cas :

      • (i) tout ou partie de ces actions ont été acquises dans des circonstances déterminées, selon le paragraphe 5104(2),

      • (ii) ces actions font partie d’une catégorie d’actions avec droit de vote d’une société à capital de risque visée à l’article 6700;

    • e) la société n’a pas emprunté d’argent, sauf de ses actionnaires;

    • f) la société n’a pas accepté de dépôts.

  • (2) Une société de placement dans des petites entreprises doit toujours détenir les biens visés aux sous-alinéas (1)b)(i) à (iii) dont le total des coûts indiqués n’est pas moins que 75 pour cent de l’excédent éventuel :

    • a) du total des montants dont chacun représente la contrepartie de l’émission d’actions du capital-actions de la société ou de créances de celle-ci à ses actionnaires ou le montant d’un apport de capital de ses actionnaires, qu’elle a reçu plus de 90 jours avant cette date,

    sur

    • b) le total :

      • (i) des montants payés par la société avant cette date à ses actionnaires à titre de remboursement de capital ou de créance,

      • (ii) de l’excédent éventuel du total des pertes de la société provenant de dispositions de biens effectuées avant cette date sur le total de ses gains provenant de dispositions de biens effectuées avant cette date.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (2), une société de placement dans des petites entreprises qui dispose d’un bien visé aux sous-alinéas (1)b)(i) à (iii) est réputée continuer de détenir le placement pendant une période de 90 jours suivant la date de la disposition.

  • (4) Pour l’application de l’alinéa 149(1)o.3) de la Loi, lorsqu’une société de placement dans des petites entreprises détient un intérêt dans une société de personnes qui constituait une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises à la date d’acquisition de l’intérêt et qui, sans le présent paragraphe, cesserait de constituer une telle société de personnes à une date ultérieure, l’intérêt dans la société de personnes est réputé être un intérêt dans une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises pour la période de 24 mois suivant la date ultérieure. Le présent paragraphe s’applique aussi aux fiducies qui sont des fiducies de placement dans des petites entreprises, compte tenu des adaptations de circonstance.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/86-390, art. 5
  • DORS/90-606, art. 5
  • DORS/92-51, art. 8
  • DORS/94-471, art. 5
  • DORS/94-686, art. 78(F) et 79(F)
  • DORS/2001-289, art. 7
  • DORS/2005-264, art. 11
.
  •  (1) Pour l’application de la présente partie, une société de personnes est une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises à une date quelconque si, à tout moment après sa formation et avant cette date, elle répond aux conditions suivantes :

    • a) la société de personnes n’a qu’un seul commandité;

    • b) la part du commandité, en sa qualité de commandité, du revenu de la société de personnes provenant de toute source située dans un endroit quelconque pour une période donnée est la même que sa part, en sa qualité de commandité :

      • (i) du revenu de la société de personnes provenant de cette source située dans un autre endroit,

      • (ii) du revenu de la société de personnes provenant d’une autre source,

      • (iii) de la perte de la société de personnes provenant d’une source quelconque,

      • (iv) d’un gain en capital de la société de personnes, et

      • (v) d’une perte en capital de la société de personnes,

      pour cette période, sauf que la part du commandité, en sa qualité de commandité, du revenu ou de la perte de la société de personnes provenant de biens déterminés peut différer de sa part, en sa qualité de commandité, du revenu ou de la perte de la société de personnes provenant d’autres sources;

    • c) la part du commandité, en sa qualité de commandité, d’un revenu ou d’une perte de la société de personnes pour une période quelconque n’est pas inférieure à sa part, en sa qualité de commandité, du revenu ou de la perte de la société de personnes pour une période antérieure;

    • d) les intérêts des commanditaires sont fonction des unités de la société de personnes qui sont identiques à tous égards;

    • e) aucun commanditaire ou groupe de commanditaires qui ont entre eux un lien de dépendance ne détient plus de 30 pour cent des unités de la société de personnes; pour l’application du présent alinéa :

      • (i) d’une part, est réputée ne pas être un commanditaire la société de placement dans des petites entreprises qui n’a pas emprunté d’argent et dont aucun actionnaire ou groupe d’actionnaires qui ont entre eux un lien de dépendance ne détient plus de 30 pour cent des actions en circulation d’une catégorie d’actions avec droit de vote,

      • (ii) d’autre part, le commandité est réputé ne pas détenir d’unités de la société de personnes à titre de commanditaire;

    • f) la seule entreprise de la société de personnes consiste à investir ses fonds, et ses seuls placements sont, selon le cas :

      • (i) des titres de petite entreprise, dans le cas où, sous réserve du paragraphe 5104(1), la société de personnes est la première personne — à l’exclusion d’un courtier en valeurs — à avoir acquis les titres qu’elle détient depuis sans interruption,

      • (ii) des biens, sauf des titres de petite entreprise, qui sont :

        • (A) des actions du capital-actions d’une société, sauf une action émise à la société de personnes qui est soit une action visée à l’article 66.3 de la Loi, soit une action relativement à laquelle un montant a été désigné en vertu du paragraphe 192(4) de la Loi,

        • (B) des options, des bons de souscription ou d’autres droits permettant d’acquérir ou de vendre des actions visées à la division (A),

      • (iii) des biens déterminés,

      • (iv) toute combinaison des biens visés à l’un des sous-alinéas (i) à (iii);

    • g) la société de personnes répond à la condition énoncée au paragraphe (2);

    • h) la société de personnes n’a pas emprunté d’argent, sauf en vue de tirer un revenu de ses placements, et le montant de ces emprunts à une date quelconque ne dépasse pas 20 pour cent du capital de la société de personnes à cette date;

    • i) la société de personnes n’a pas accepté de dépôts.

  • (2) Le total des coûts indiqués, pour une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises, des titres de petite entreprise qu’elle détient à une date quelconque ne doit pas être inférieur à l’excédent éventuel du total :

    • a) de 25 pour cent de l’excédent éventuel :

      • (i) du total des montants qu’elle a reçus plus de 12 mois avant cette date et au plus 24 mois avant cette date en contrepartie de l’émission de ses unités ou au titre de ses unités,

      sur

      • (ii) le total des montants qu’elle a payés avant cette date à ses associés et qu’elle a désignés comme remboursement de la contrepartie visée au sous-alinéa (i);

    • b) de 50 pour cent de l’excédent éventuel :

      • (i) du total des montants qu’elle a reçus plus de 24 mois avant cette date et au plus 36 mois avant cette date en contrepartie de l’émission de ses unités ou au titre de ses unités,

      sur

      • (ii) le total des montants qu’elle a payés avant cette date à ses associés et qu’elle a désignés comme remboursement de la contrepartie visée au sous-alinéa (i);

    • c) de 75 pour cent de l’excédent éventuel :

      • (i) du total des montants qu’elle a reçus plus de 36 mois avant cette date en contrepartie de l’émission de ses unités ou au titre de ses unités,

      sur

      • (ii) le total des montants qu’elle a payés avant cette date à ses associés et qu’elle a désignés comme remboursement de la contrepartie visée au sous-alinéa (i),

    sur 75 pour cent de l’excédent éventuel du total de ses pertes provenant de dispositions de biens effectuées avant cette date sur le total de ses gains provenant de dispositions de biens effectuées avant cette date.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (2), une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises qui dispose d’un titre de petite entreprise est réputée continuer de détenir le placement pendant une période de 90 jours suivant la date de la disposition.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/86-390, art. 5
  • DORS/90-606, art. 6
  • DORS/94-471, art. 6
  • DORS/94-686, art. 58(F), 78(F) et 79(F)
  • DORS/2005-264, art. 12
.
  •  (1) Pour l’application de la présente partie et du paragraphe 259(5) de la Loi, une fiducie est une fiducie de placement dans des petites entreprises à une date quelconque si, à tout moment après sa création et avant cette date, elle répond aux conditions suivantes :

    • a) la fiducie réside au Canada;

    • b) les participations des bénéficiaires de la fiducie sont fonction des unités de la fiducie qui sont identiques à tous égards;

    • c) aucun bénéficiaire ou aucun groupe de bénéficiaires qui ont entre eux un lien de dépendance ne détient plus de 30 pour cent des unités de la fiducie; et par ailleurs, pour l’application du présent alinéa, est réputée ne pas être un bénéficiaire la société de placement dans des petites entreprises qui n’a pas emprunté d’argent et dans laquelle aucun actionnaire ou groupe d’actionnaires qui ont entre eux un lien de dépendance ne détient plus de 30 pour cent des actions en circulation d’une catégorie quelconque d’actions avec droit de vote;

    • d) la seule entreprise de la fiducie consiste à investir ses fonds, et ses seuls placements sont, selon le cas :

      • (i) des titres de petite entreprise, dans le cas où, sous réserve du paragraphe 5104(1), la fiducie est la première personne — à l’exclusion d’un courtier en valeurs — à avoir acquis les titres qu’elle détient depuis sans interruption,

      • (ii) des biens, sauf des titres de petite entreprise, qui sont :

        • (A) des actions du capital-actions d’une société, sauf une action émise à la fiducie qui est soit une action visée à l’article 66.3 de la Loi, soit une action relativement à laquelle un montant a été désigné en vertu du paragraphe 192(4) de la Loi,

        • (B) des options, des bons de souscription ou d’autres droits permettant d’acquérir ou de vendre des actions visées à la division (A),

      • (iii) des biens déterminés,

      • (iv) toute combinaison des biens visés à l’un des sous-alinéas (i) à (iii);

    • e) la fiducie répond à la condition énoncée au paragraphe (2);

    • f) la fiducie n’a pas emprunté d’argent, sauf en vue de tirer un revenu de ses placements, et le montant de ces emprunts à une date quelconque n’a jamais dépassé 20 pour cent du capital de la fiducie à cette date;

    • g) la fiducie n’a pas accepté de dépôts.

  • (2) Le total des coûts indiqués, pour une fiducie de placement dans des petites entreprises, des titres de petite entreprise qu’elle détient à une date quelconque ne doit pas être inférieur à l’excédent éventuel du total :

    • a) de 25 pour cent de l’excédent éventuel :

      • (i) du total des montants qu’elle a reçus plus de 12 mois avant cette date et au plus 24 mois avant cette date en contrepartie de l’émission de ses unités ou au titre de ses unités,

      sur

      • (ii) le total des montants qu’elle a payés avant cette date à ses bénéficiaires et qu’elle a désignés comme remboursement de la contrepartie visée au sous-alinéa (i);

    • b) de 50 pour cent de l’excédent éventuel :

      • (i) du total des montants qu’elle a reçus plus de 24 mois avant cette date et au plus 36 mois avant cette date en contrepartie de l’émission de ses unités ou au titre de ses unités,

      sur

      • (ii) le total des montants qu’elle a payés avant cette date à ses bénéficiaires et qu’elle a désignés comme remboursement de la contrepartie visée au sous-alinéa (i);

    • c) de 75 pour cent de l’excédent éventuel :

      • (i) du total des montants qu’elle a reçus plus de 36 mois avant cette date en contrepartie de l’émission de ses unités ou autre titre de ses unités,

      sur

      • (ii) le total des montants qu’elle a payés avant cette date à ses bénéficiaires et qu’elle a désignés comme remboursement de la contrepartie visée au sous-alinéa (i),

    sur 75 pour cent de l’excédent éventuel du total de ses pertes provenant de dispositions de biens effectuées avant cette date sur le total de ses gains provenant de dispositions de biens effectuées avant cette date.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (2), une fiducie de placement dans des petites entreprises qui dispose d’un titre de petite entreprise est réputée continuer de détenir le placement pendant une période de 90 jours suivant la date de la disposition.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/86-390, art. 5
  • DORS/94-471, art. 7
  • DORS/94-686, art. 78(F) et 79(F)
  • DORS/2005-264, art. 13
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  •  (1) Par dérogation à l’alinéa b) de la définition de titre admissible au paragraphe 5100(1) et aux alinéas 5101(1)b), 5102(1)f) et 5103(1)d), la société, société de personnes ou fiducie peut acquérir un titre de petite entreprise qu’une autre personne — à l’exclusion d’un courtier en valeurs — avait acquis antérieurement :

    • a) si le titre de petite entreprise est une action du capital-actions d’une société admissible avec droit de vote en toutes circonstances; et

    • b) sauf dans le cas où les actions sont acquises dans des circonstances déterminées au sens du paragraphe (2), si l’action est acquise d’un cadre ou employé de la société admissible ou d’une personne liée à un tel cadre ou employé.

  • (2) Pour l’application de la présente partie :

    • a) lorsqu’une personne acquiert une action d’une société :

      • (i) dans le cadre d’une proposition acceptée par les créanciers de la société ou d’un arrangement conclu avec ceux-ci, qui a été approuvé par un tribunal en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies,

      • (ii) à une date où la totalité, ou presque, de l’actif de la société est contrôlée par un séquestre, séquestre-gérant, administrateur-séquestre ou syndic de faillite,

      • (iii) à une date où, en raison de difficultés financières, la société est en défaut, ou pourrait raisonnablement le devenir, relativement à une créance détenue par une personne avec qui la société n’a aucun lien de dépendance,

      la personne est réputée, à une date quelconque dans les 36 mois de l’acquisition de l’action, l’avoir acquise dans des circonstances déterminées;

    • b) lorsqu’une personne acquiert une action d’une société en vue de faciliter la disposition de tous les placements de la personne dans la société, cette personne est réputée, à une date quelconque dans les 12 mois de l’acquisition de l’action, l’avoir acquise dans des circonstances déterminées;

    • c) une fiducie admissible, au sens du paragraphe 259(3) de la Loi, est réputée ne pas détenir de biens au cours de toute période à laquelle s’applique le paragraphe 259(1) de la Loi.

  • (3) Un bien qui, sans le présent paragraphe, serait un titre de petite entreprise à la date de son acquisition est réputé ne jamais avoir été un titre de petite entreprise de l’acheteur, si l’acheteur ou si un associé de la société de personnes, dans le cas où l’acheteur est une société de personnes, savait à la date d’acquisition que l’émetteur du titre cesserait dans les 12 mois suivant cette date, de constituer une société admissible.

  • (4) Lorsqu’une personne qui détient une action ou participation dans une société, société de personnes ou fiducie qui serait, sans le présent paragraphe, une société de placement dans des petites entreprises, société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises ou fiducie de placement dans des petites entreprises savait à la date de l’émission de l’action ou de la participation ou à la date d’un apport de capital fait à l’égard de cette action ou participation :

    • a) qu’une partie importante

      • (i) de la contrepartie de l’émission de l’action ou de la participation, ou

      • (ii) de l’apport à l’égard de cette action ou participation,

      ne serait pas investie par la société, société de personnes ou fiducie, selon le cas, directement ou indirectement, dans des titres de petite entreprise, et

    • b) que la totalité, ou presque,

      • (i) de la contrepartie de l’émission de l’action ou de la participation, ou

      • (ii) de l’apport à l’égard de cette action ou participation serait rendue à l’acheteur dans les 24 mois suivants,

    la société, société de personnes ou fiducie est réputée cesser à cette date d’être une société de placement dans des petites entreprises, une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises ou une fiducie de placement dans des petites entreprises.

  • (5) Un bien qui était admis comme titre de petite entreprise à la date de son acquisition et qui, sans le présent paragraphe, cesserait d’être ainsi admis à une date ultérieure est réputé constituer un titre de petite entreprise pour la période de 24 mois qui suit cette date ultérieure.

  • (6) Pour l’application de la présente partie, une société de personnes est réputée être une personne.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/86-390, art. 5
  • DORS/86-1092, art. 14(A)
  • DORS/90-606, art. 7
  • 1992, ch. 27, art. 90
  • DORS/94-686, art. 58(F), 78(F) et 79(F)
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