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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie LXII — Actions, créances et titres prescrits

Titres prescrits

 Aux fins du paragraphe 39(6) de la Loi, un titre prescrit est, à l’égard du contribuable visé au paragraphe 39(4) de la Loi,

  • a) une action du capital-actions d’une société, autre qu’une société publique, dont la valeur au moment où ce contribuable en dispose est entièrement ou principalement attribuable, ou peut être raisonnablement considérée comme l’étant,

    • (i) à un bien immobilier, une participation dans ce bien ou une option afférente à ce bien,

    • (ii) à un avoir minier canadien ou un bien qui aurait été un avoir minier canadien s’il avait été acquis après 1971,

    • (iii) à un avoir minier étranger ou un bien qui aurait été un avoir minier étranger s’il avait été acquis après 1971, ou

    • (iv) à tout ensemble composé de biens décrits aux sous-alinéas (i) à (iii)

    qui appartient

    • (v) à la société,

    • (vi) à une personne autre que la société, ou

    • (vii) à une société de personnes;

  • b) une obligation, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable émis par une société, autre qu’une société publique, si avant de disposer du titre, ce contribuable a eu un lien de dépendance avec la société;

  • c) l’un des titres suivants que le contribuable a acquis d’une personne (sauf celle qui est assujettie au paragraphe 39(4) de la Loi pour son année d’imposition comprenant le moment de l’acquisition) avec laquelle il a un lien de dépendance :

    • (i) une action,

    • (ii) une obligation, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable;

  • c.1) l’un des titres visés aux sous-alinéas c)(i) ou (ii) que le contribuable a acquis d’une personne (sauf celle qui est assujettie au paragraphe 39(4) de la Loi pour son année d’imposition comprenant le moment de l’acquisition) dans des circonstances où les paragraphes 85(1) ou (2) de la Loi s’appliquaient;

  • d) une action acquise par ce contribuable dans des circonstances décrites à l’article 66.3 de la Loi; ou

  • e) l’un des titres visés aux sous-alinéas c)(i) ou (ii) que le contribuable a acquis :

    • (i) soit comme produit de disposition de l’un de ses titres auquel les alinéas a), b), c) ou d) s’appliquaient à son égard,

    • (ii) soit par suite d’une ou de plusieurs opérations qu’il est raisonnable de considérer comme un échange ou un remplacement de l’un de ses titres auquel les alinéas a), b), c) ou d) s’appliquaient à son égard.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-946, art. 1
  • DORS/81-724, art. 1
  • DORS/94-686, art. 62, 78(F) et 79(F)
  • DORS/98-418, art. 1
.

Actions prescrites

  •  (1) Aux fins de l’alinéa f) de la définition action privilégiée à terme au paragraphe 248(1) de la Loi, une action qui a été acquise pour la dernière fois avant le 29 juin 1982 et qui fait partie d’une catégorie du capital-actions d’une société inscrite à une bourse de valeurs désignée située au Canada est une action prescrite à moins que plus de 10 pour cent des actions émises et en circulation de cette catégorie-là ne soient détenues par

    • a) le propriétaire de cette action; ou

    • b) le propriétaire de cette action et des personnes liées à ce dernier.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de action privilégiée à terme, au paragraphe 248(1) de la Loi, l’action acquise après le 28 juin 1982 et qui fait partie d’une catégorie du capital-actions d’une société qui est cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada est une action prescrite, à un moment donné, relativement à une autre société qui reçoit un dividende sur cette action à ce moment, sauf si :

    • a) dans le cas où cette autre société est une institution financière véritable :

      • (i) l’action n’est pas une action privilégiée imposable,

      • (ii) cette autre société seule ou avec les institutions financières véritables avec lesquelles elle a un lien de dépendance reçoivent au moment donné des dividendes — autres que les dividendes versés sur des actions visées au paragraphe (5) — sur plus de cinq pour cent des actions émises et en circulation de cette catégorie, et

      • (iii) cette autre société ou une institution financière véritable avec laquelle elle a un lien de dépendance reçoit à ce moment un dividende sur une action — autre qu’une action visée au paragraphe (5) — de cette catégorie acquise après le 15 décembre 1987 et avant le moment donné;

    • b) dans le cas où cette autre société est une institution financière véritable, l’action :

      • (i) n’est pas une action privilégiée imposable,

      • (ii) a été acquise après le 15 décembre 1987 et avant le moment donné, et

      • (iii) est réputée, en application des sous-alinéas h)(i), (ii), (iii) ou (v) de la définition d’action privilégiée à terme au paragraphe 248(1) de la Loi, avoir été émise après le 15 décembre 1987 et avant le moment donné; ou

    • c) dans tous les cas, cette autre société seule ou avec les personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance reçoivent au moment donné des dividendes — autres que les dividendes versés sur des actions visées au paragraphe (5) — sur plus de 10 pour cent des actions émises et en circulation de cette catégorie.

  • (3) Aux fins de l’alinéa 112(2.2)g) de la Loi et de l’alinéa f) de la définition d’action privilégiée à terme au paragraphe 248(1) de la Loi, est une action prescrite toute action d’une des séries suivantes d’actions privilégiées du capital-actions de la Massey-Ferguson Limitée qui a été émise après le 15 juillet 1981 et avant le 23 mars 1982 :

    • a) actions privilégiées de 25 $ convertibles et rachetables au gré de l’émetteur ou du détenteur, à dividende cumulatif — série C;

    • b) actions privilégiées de 25 $ rachetables au gré de l’émetteur ou du détenteur, à dividende cumulatif — série D; ou

    • c) actions privilégiées de 25 $ convertibles et rachetables au gré de l’émetteur ou du détenteur, à dividende cumulatif — série E.

  • (4) L’action d’une catégorie du capital-actions d’une société qui est cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada est, à un moment donné, une action exclue de la définition de action particulière à une institution financière, au paragraphe 248(1) de la Loi, relativement à une autre société qui est une institution financière véritable qui reçoit un dividende à ce moment sur cette action, sauf si des dividendes, autres que des dividendes reçus sur des actions visées au paragraphe (5.1), sont reçus, à ce moment, par cette autre société ou par celle-ci et d’autres institutions financières véritables avec lesquelles elle a un lien de dépendance, sur plus de :

    • a) 10 % des actions de cette catégorie qui étaient émises et en circulation au moment, antérieur au moment donné, où l’autre société ou une institution financière véritable avec laquelle elle a un lien de dépendance a acquis pour la dernière fois une action de cette catégorie, dans le cas où aucune de ces sociétés ne reçoit, au moment donné, de dividende sur une action (sauf une action visée au paragraphe (5.1)) de cette catégorie acquise après le 15 décembre 1987 et avant le moment donné;

    • b) 5 % des actions de cette catégorie qui étaient émises et en circulation au moment, antérieur au moment donné, où l’autre société ou une institution financière véritable avec laquelle elle a un lien de dépendance a acquis pour la dernière fois une action de cette catégorie, dans le cas où l’une de ces sociétés reçoit, au moment donné, un dividende sur une action (sauf une action visée au paragraphe (5.1)) de cette catégorie acquise après le 15 décembre 1987 et avant le moment donné.

  • (5) L’action d’une catégorie du capital-actions d’une société qui est cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada est, à un moment donné, une action exclue de la définition de action privilégiée à terme, au paragraphe 248(1) de la Loi, par l’effet de l’alinéa f) de cette définition, relativement à une autre société qui est autorisée par permis ou agrément, en vertu de la législation d’une province, à faire le commerce de valeurs et qui détient l’action en vue de la vendre dans le cadre de l’entreprise qu’elle exploite normalement sauf si, selon le cas :

    • a) il est raisonnable de considérer que l’action a été acquise dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des principaux objets consistait à se soustraire à l’application du paragraphe 112(2.1) de la Loi ou à en restreindre l’application;

    • b) l’action n’a pas été acquise par cette autre société dans le cadre d’une souscription publique d’actions de cette catégorie et, selon le cas :

      • (i) cette autre société seule ou avec les sociétés qu’elle contrôle reçoivent au moment donné des dividendes sur plus de 10 pour cent des actions émises et en circulation de cette catégorie,

      • (ii) cette autre société est une institution financière véritable et :

        • (A) l’action n’est pas une action privilégiée imposable,

        • (B) cette autre société seule ou avec les sociétés qu’elle contrôle reçoivent au moment donné des dividendes sur plus de cinq pour cent des actions émises et en circulation de cette catégorie, et

        • (C) cette autre société ou une société qu’elle contrôle reçoit au moment donné un dividende sur une action de cette catégorie acquise après le 15 décembre 1987 et avant le moment donné,

      • (iii) cette autre société est une institution financière véritable et l’action :

        • (A) n’est pas une action privilégiée imposable,

        • (B) a été acquise après le 15 décembre 1987 et avant le moment donné, et

        • (C) est réputée, en application des sous-alinéas h)(i), (ii), (iii) ou (v) de la définition d’action privilégiée à terme au paragraphe 248(1) de la Loi, avoir été émise après le 15 décembre 1987 et avant le moment donné.

  • (5.1) L’action d’une catégorie du capital-actions d’une société qui est cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada est, à un moment donné, une action exclue de la définition de action particulière à une institution financière, au paragraphe 248(1) de la Loi, relativement à une autre société qui est autorisée par permis ou agrément, en vertu de la législation d’une province, à faire le commerce de valeurs et qui détient l’action en vue de la vendre dans le cadre de l’entreprise qu’elle exploite normalement sauf si, selon le cas :

    • a) il est raisonnable de considérer que l’action a été acquise dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des principaux objets consistait à se soustraire à l’application de l’article 187.3 de la Loi ou à en restreindre l’application;

    • b) l’action n’a pas été acquise par l’autre société dans le cadre d’une souscription publique d’actions de cette catégorie et, selon le cas :

      • (i) des dividendes sont reçus, au moment donné, par l’autre société ou par celle-ci et des sociétés qu’elle contrôle, sur plus de 10 % des actions de cette catégorie qui étaient émises et en circulation au moment, antérieur au moment donné, où l’une de ces sociétés a acquis pour la dernière fois une action de cette catégorie,

      • (ii) l’autre société est une institution financière véritable et les conditions suivantes sont réunies :

        • (A) des dividendes sont reçus, au moment donné, par l’autre société ou par celle-ci et des sociétés qu’elle contrôle, sur plus de 5 % des actions de cette catégorie qui étaient émises et en circulation au moment, antérieur au moment donné, où l’une de ces sociétés a acquis pour la dernière fois une action de cette catégorie,

        • (B) un dividende est reçu, au moment donné, par l’autre société ou par une société qu’elle contrôle, sur une action de cette catégorie acquise après le 15 décembre 1987 et avant le moment donné,

      • (iii) l’autre société est une institution financière véritable et l’action répond aux conditions suivantes :

        • (A) elle a été acquise après le 15 décembre 1987 et avant le moment donné,

        • (B) elle est réputée, par l’effet des sous-alinéas h)(i), (ii), (iii) ou (v) de la définition de action privilégiée à terme au paragraphe 248(1) de la Loi, avoir été émise après le 15 décembre 1987 et avant le moment donné.

  • (6) Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de action privilégiée à terme au paragraphe 248(1) de la Loi, l’action du capital-actions d’une société qui est une institution membre d’une compagnie d’assurance-dépôts, au sens de l’article 137.1 de la Loi, est une action visée relativement à la compagnie d’assurance-dépôts et à chacune de ses filiales à cent pour cent qui est réputée être une compagnie d’assurance-dépôts en application du paragraphe 137.1(5.1) de la Loi.

  • (7) Pour l’application de la définition d’action privilégiée imposable au paragraphe 248(1) de la Loi, les actions suivantes sont des actions prescrites, à un moment donné :

    • a) les actions privilégiées de catégorie A de St. Marys Paper Inc. émises le 7 juillet 1987 qui sont rachetables, convertibles et portent un dividende cumulatif de 8,5 pour cent, dans le cas où ces actions ne sont pas réputées, en application de l’alinéa e) de la définition d’action privilégiée imposable au paragraphe 248(1) de la Loi, avoir été émises après cette date et avant le moment donné;

    • b) les actions privilégiées rachetables et cumulatives de CanUtilities Holdings Ltd. émises avant le 1er juillet 1991, sauf si la contrepartie pour laquelle elles ont été émises dépasse 300 000 000 $ ou si le moment donné est postérieur au 1er juillet 2001.

  • (8) Pour l’application de l’alinéa 112(2.2)d) de la Loi, de l’alinéa i) de la définition d’action privilégiée à court terme, de la définition d’action privilégiée imposable et de l’alinéa f) de la définition d’action privilégiée à terme au paragraphe 248(1) de la Loi, sont des actions prescrites, à un moment donné, les actions privilégiées échangeables de Canada Cement Lafarge Ltd. (appelées « anciennes actions » au présent paragraphe), les actions privilégiées échangeables de Lafarge Canada Inc. et les actions de toute société résultant de la fusion ou de l’unification de Lafarge Canada Inc. avec une ou plusieurs autres sociétés, dans le cas où les caractéristiques de ces actions, au moment donné, sont identiques, ou presque, à celles des anciennes actions au 18 juin 1987. Pour l’application du présent paragraphe, la fusion ou l’unification d’une ou plusieurs sociétés avec une autre société qui elle-même résulte de la fusion ou de l’unification de Lafarge Canada Inc. avec une ou plusieurs autres sociétés est réputée constituer une fusion de Lafarge Canada Inc. avec une autre société.

  • (9) Lorsqu’il s’agit de déterminer, selon les paragraphes (2), (4), (5) et (5.1), le moment de l’acquisition d’une action d’une catégorie du capital-actions d’une société, les actions de cette catégorie que le contribuable a acquises à un moment donné avant de disposer d’actions de la même catégorie sont réputées avoir fait l’objet d’une disposition avant les actions de la même catégorie qu’il a acquises à une date antérieure à ce moment.

  • (10) Pour l’application des paragraphes (2), (4), (5) et (5.1) et du présent paragraphe :

    • a) le contribuable qui est bénéficiaire d’une fiducie et à qui celle-ci attribue un montant au cours d’une année d’imposition conformément au paragraphe 104(19) de la Loi est réputé avoir reçu ce montant au moment où la fiducie l’a reçu;

    • b) le contribuable qui est un associé d’une société de personnes qui a reçu un dividende est réputé avoir reçu sa part du dividende au moment où la société de personnes a reçu le dividende.

  • (11) Pour l’application des paragraphes (2), (4), (5) et (5.1) :

    • a) la personne qui a acquis une action du capital-actions d’une société après le 15 décembre 1987 conformément à une convention écrite conclue avant le 16 décembre 1987 est réputée l’avoir acquise avant le 16 décembre 1987;

    • b) la personne qui a acquis une action du capital-actions d’une société après le 15 décembre 1987 et avant juillet 1988 dans le cadre d’un appel public à l’épargne fait conformément à un prospectus, à un prospectus provisoire, à une déclaration d’enregistrement, à une notice d’offre ou à un avis, produits avant le 16 décembre 1987 auprès d’un organisme public selon la législation sur les valeurs mobilières applicable là où les actions ont été placées, est réputée avoir acquis l’action avant le 16 décembre 1987;

    • c) l’action dont une institution financière véritable est propriétaire le 15 décembre 1987 et qui est transférée, par suite d’une ou plusieurs opérations entre institutions financières véritables liées, à une autre institution financière véritable est réputée avoir été acquise par cette autre institution avant cette date et après le 28 juin 1982, sauf si, à un moment donné après le 15 décembre 1987 et avant le transfert de l’action, l’action était la propriété d’un actionnaire qui, au moment donné, n’était pas une institution financière véritable liée à l’autre institution financière véritable;

    • d) une nouvelle société qui a acquis une action d’une société remplacée lors d’une fusion, au sens de l’article 87 de la Loi, est réputée l’avoir acquise au moment où la société remplacée l’avait acquise si, selon le cas :

      • (i) chacune des sociétés remplacées, au sens de l’article 87 de la Loi, était une institution financière véritable tout au long de la période commençant le 16 décembre 1987 et se terminant au moment de la fusion et les sociétés remplacées étaient liées les unes aux autres tout au long de cette période,

      • (ii) chacune des sociétés remplacées et la nouvelle société, au sens de l’article 87 de la Loi, sont des sociétés visées aux alinéas a) à d) de la définition d’institution financière véritable au paragraphe 248(1) de la Loi.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/80-130, art. 2
  • DORS/84-948, art. 16
  • DORS/85-963, art. 1
  • DORS/86-1092, art. 16
  • DORS/89-409, art. 4
  • DORS/92-681, art. 3(F)
  • DORS/94-686, art. 33(F), 78(F) et 79(F)
  • DORS/95-357, art. 1
  • 2007, ch. 35, art. 78 et 89
.
  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 66(15)d.1) et des sous-alinéas 66.1(6)a)(v), 66.2(5)a)(v) et 66.4(5)a)(iii) de la Loi, est une action exclue l’action d’une catégorie du capital-actions d’une société — appelée « société émettrice » au présent article — qui est émise après le 31 décembre 1982, si :

    • a) la société émettrice, toute personne liée à la société émettrice ou que la société émettrice gère ou contrôle réellement, ou toute société de personnes ou fiducie dont la société émettrice ou une personne qui lui est liée est un associé ou un bénéficiaire (chacun appelé au présent article un « membre du groupe émetteur lié ») est ou peut être tenue de racheter, d’acquérir ou d’annuler, en tout ou en partie, l’action ou de réduire son capital versé en tout temps dans les cinq ans suivant la date de son émission,

    • b) un membre du groupe émetteur lié fournit ou peut être tenu de fournir une forme quelconque de garantie, d’indemnité ou d’engagement semblable relativement à l’action (à l’exclusion de toute garantie, indemnité ou engagement semblable relativement à un montant d’aide ou d’avantage d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration publique au Canada ou relativement à l’admissibilité à une telle aide ou un tel avantage) et qui pourrait entrer en vigueur dans les cinq ans suivant la date de son émission,

    • c) l’action (appelée au présent article l’« action convertible ») est convertible, en vertu de ses dispositions, en tout temps dans les cinq ans suivant la date de son émission, directement ou indirectement, en une dette ou en une action (appelée au présent article l’« action acquise ») qui est ou qui serait, si elle était émise, une action prescrite,

    • d) immédiatement après l’émission de l’action, la personne à laquelle l’action a été émise, ou une personne liée à cette dernière (soit seule ou avec une personne liée, un groupe lié de personnes dont elle est un membre ou une société de personnes ou une fiducie dont elle est un associé ou un bénéficiaire), contrôle directement ou indirectement la société émettrice ou a le droit, avec ou sans réserve, de la contrôler directement ou indirectement ou d’en acquérir le contrôle direct ou indirect, et la société émettrice a le droit, en vertu des dispositions relatives à l’émission de l’action, d’acheter, de racheter ou d’acquérir d’une autre façon l’action dans les cinq ans suivant la date de son émission,

    • e) à la date où l’action a été émise, l’existence de la société émettrice était limitée, ou un arrangement (à l’exception d’une fusion au sens du paragraphe 87(1) de la Loi) avait été conclu en vertu duquel l’existence de la société émettrice pouvait être limitée, à une période inférieure à cinq ans de la date de son émission, ou

    • f) les dispositions de l’action (appelée au présent alinéa la « première action ») ou d’une entente en vigueur au moment de son émission prévoient qu’une action (appelée au présent article l’« action substituée ») qui est ou qui serait, si elle était émise, une action prescrite, puisse être substituée à la première action ou échangée contre celle-ci dans les cinq ans suivant l’émission de la première action,

    mais ne comprend pas une action du capital-actions d’une société

    • g) qui a été émise après le 31 décembre 1982 conformément à une offre ou une entente consignée par écrit au plus tard le 31 décembre 1982, ou conformément à un prospectus, un état d’enregistrement ou un document semblable signifié à une administration publique au Canada et, lorsque la loi l’exige, accepté aux fins de signification par celle-ci, en vertu et en conformité des lois du Canada ou d’une province au plus tard à cette date,

    • h) qui serait une action prescrite uniquement en vertu d’une ou plusieurs dispositions d’une entente lorsque ces dispositions n’entrent en vigueur ou ne peuvent être exercées qu’au moment de l’invalidité, du décès ou de la faillite de la personne à qui l’action a été émise,

    • i) qui

      • (i) est convertible, en vertu de ses dispositions, en une ou plusieurs actions d’une catégorie du capital-actions de la société sans aucune contrepartie sauf l’action ou les actions,

      • (ii) est mentionnée à l’alinéa a) seulement parce que

        • (A) l’action doit être annulée lors de la conversion dans les cinq ans suivant la date de son émission,

        • (B) son capital versé doit être réduit lors de la conversion dans les cinq ans suivant la date de son émission, ou

        • (C) les deux dispositions précédentes s’appliquent, et

      • (iii) n’est pas visée à l’alinéa c), ou

    • j) qui

      • (i) peut être substitutée à une autre action, ou échangée contre une autre action, en vertu de ses dispositions ou des dispositions d’une entente en existence à la date de son émission sans qu’aucune contrepartie ne soit reçue ou recevable pour l’action relativement à la substitution ou à l’échange sauf l’action qui y est substituée ou échangée,

      • (ii) est visée à l’alinéa a) seulement parce qu’elle doit être rachetée, acquise ou annulée lors de la substitution ou de l’échange dans les cinq ans suivant la date de son émission, et

      • (iii) n’est pas une action à laquelle l’alinéa f) s’applique,

    et, pour l’application du présent article,

    • k) lorsqu’une personne a un intérêt dans une fiducie, que ce soit directement ou indirectement, par le biais d’un intérêt dans une autre fiducie ou de toute autre façon que ce soit, la personne est réputée être une bénéficiaire de la fiducie;

    • l) afin de déterminer si une action acquise serait une action prescrite si elle était émise,

      • (i) la mention aux alinéas a), b), d) et e) de « date de son émission » est interprétée comme une mention de « date d’émission de l’action convertible »,

      • (ii) la mention à l’alinéa f) de « émission de la première action » est interprétée comme une mention de « émission de l’action convertible », et

      • (iii) le présent article est interprété sans égard à l’alinéa g) et à l’expression « après le 31 décembre 1982 »;

    • m) afin de déterminer si une action substituée serait une action prescrite si elle était émise,

      • (i) les mentions aux alinéas a) à e) de « date de son émission » sont interprétées comme une mention de « date d’émission de la première action », et

      • (ii) le présent article est interprété sans égard à l’alinéa g) et à l’expression « après le 31 décembre 1982 »;

    • m.1) l’obligation exclue relative à une action d’une catégorie du capital-actions de la société émettrice et l’obligation qui serait une obligation exclue si l’action avait été émise après le 17 juin 1987 sont réputées ne pas constituer des garanties, sûretés ou engagements semblables relativement à cette action pour l’application de l’alinéa b);

    • n) pour plus de précision, une garantie, une indemnité ou un engagement semblable mentionné à l’alinéa b) n’est pas considéré comme étant en vigueur dans les cinq ans suivant la date d’émission d’une action si le résultat de la garantie, de l’indemnité ou de l’engagement semblable est de faire en sorte qu’un membre du groupe émetteur lié soit en mesure de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action à une date qui n’est pas dans les cinq ans suivant la date de l’émission de l’action; et

    • o) lorsqu’une dépense est engagée en partie en contrepartie d’actions (appelées au présent article « actions de la première société ») du capital-actions d’une société et en partie en contrepartie d’un intérêt ou d’un droit dans des actions (appelées au présent alinéa « actions de la deuxième société ») du capital-actions d’une autre société, afin de déterminer si les actions de la deuxième société sont des actions prescrites, les mentions aux alinéas a), d) et e) de « date de son émission » sont interprétées comme une mention de « date d’émission des actions de la première société ».

  • (2) Pour l’application de l’alinéa 66(15)d.1) de la Loi, le paragraphe (1) ne s’applique pas aux actions du capital-actions d’une société émettrice qui sont des actions nouvelles.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/85-174, art. 16
  • DORS/90-86, art. 1
  • DORS/92-681, art. 3(F)
  • DORS/94-686, art. 34(F) et 79(F)
.
  •  (1) Pour l’application de la définition de action accréditive au paragraphe 66(15) de la Loi, est une action exclue l’action nouvelle du capital-actions d’une société si, au moment de son émission, selon le cas :

    • a) conformément aux conditions de l’action ou à une convention relative à l’action ou à son émission, l’un des énoncés ci-après se vérifie :

      • (i) il est raisonnable de croire que le montant des dividendes qui peut être déclaré ou versé sur l’action — appelé « part des bénéfices » au présent article — est, par une formule ou autrement :

        • (A) soit fixe,

        • (B) soit plafonné,

        • (C) soit assujetti à un plancher (y compris un montant déterminé sur une base cumulative), si les dividendes qui peuvent être déclarés ou versés sur l’action ont rang avant les dividendes qui peuvent être déclarés ou versés sur une autre action du capital-actions de la société,

      • (ii) il est raisonnable de croire que le montant — appelé « part de liquidation » au présent article — que le détenteur de l’action a le droit de recevoir sur l’action lors de la dissolution ou de la liquidation de la société, de la réduction du capital versé au titre de l’action ou du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation de l’action par la société ou par une personne apparentée à celle-ci est, par une formule ou autrement, fixe, plafonné ou assujetti à un plancher,

      • (iii) l’action peut être convertie en un autre titre de la société ou échangée contre celui-ci, sauf si :

        • (A) d’une part, elle peut être convertie seulement en l’un des titres ou droits suivants ou échangée contre l’un d’eux :

          • (I) une autre action de la société qui, si elle était émise, ne serait pas une action exclue,

          • (II) un droit, y compris celui conféré par un bon de souscription, qui :

            1 s’il était émis, ne serait pas un droit exclu,

            2 s’il était exercé, permettrait à la personne qui l’exercerait d’acquérir une action de la société qui, si elle était émise, ne serait pas une action exclue,

          • (III) à la fois une action visée à la subdivision (I) et un droit visé à la subdivision (II),

        • (B) d’autre part, la totalité de la contrepartie à recevoir par le détenteur de l’action lors de la conversion ou de l’échange est l’action visée à la subdivision (A)(I) ou le droit visé à la subdivision (A)(II), ou les deux, selon le cas,

      • (iv) la société a l’obligation, conditionnelle ou non, de réduire, ou une personne ou une société de personnes a l’obligation, conditionnelle ou non, de faire en sorte que la société réduise, le capital versé au titre de l’action — sauf par suite de la conversion ou de l’échange de l’action dans le cas où le droit de conversion ou d’échange n’en fait pas une action exclue selon le sous-alinéa (iii) —;

    • b) une personne ou une société de personnes a l’une des obligations suivantes, conditionnelles ou non, immédiates ou futures (à l’exception d’une obligation exclue relative à l’action), qu’il est raisonnable de considérer comme étant, directement ou indirectement, un remboursement ou une remise par la société ou par une personne apparentée à celle-ci de tout ou partie de la contrepartie pour l’action émise ou la participation dans la société de personnes qui acquiert l’action :

      • (i) fournir une aide,

      • (ii) consentir un prêt ou faire un paiement,

      • (iii) transférer un bien,

      • (iv) conférer par ailleurs un avantage, de quelque façon que ce soit, y compris le versement d’un dividende;

    • c) une personne ou une société de personnes a l’obligation, conditionnelle ou non (à l’exception d’une obligation exclue relative à l’action), de fournir un engagement, immédiat ou futur, relatif à l’action ou à la convention en vertu de laquelle l’action est émise — notamment une garantie, une sûreté, une promesse ou un accord et y compris le dépôt d’un montant ou le prêt de fonds au détenteur de l’action ou, si celui-ci est une société de personnes, aux associés de celle-ci ou aux personnes apparentées au détenteur de l’action ou aux associés, ou pour le compte des uns ou des autres — qu’il est raisonnable de considérer comme donné pour faire en sorte, directement ou indirectement :

      • (i) que soit limitée d’une façon quelconque toute perte que le détenteur de l’action et, si celui-ci est une société de personnes, les associés de celle-ci ou les personnes apparentées au détenteur de l’action ou aux associés peuvent subir parce qu’ils détiennent l’action ou un autre bien, en sont propriétaires ou en disposent, ou

      • (ii) que le détenteur de l’action et, si celui-ci est une société de personnes, les associés de celle-ci ou les personnes apparentées au détenteur de l’action ou aux associés réalisent des gains parce qu’ils détiennent l’action ou un autre bien, en sont propriétaires ou en disposent;

    • d) il est raisonnable de s’attendre à ce que, dans les cinq ans suivant la date d’émission de l’action, la société ou une personne apparentée à elle :

      • (i) soit acquière ou annule tout ou partie de l’action, autrement que par une conversion ou un échange conforme aux exigences des divisions a)(iii)(A) et (B),

      • (ii) soit réduise le capital versé de la société au titre de l’action, autrement que par une conversion ou un échange conforme aux exigences des divisions a)(iii)(A) et (B),

      • (iii) soit fasse — autrement qu’en exécution d’une obligation exclue relative à l’action — un paiement, un transfert ou autre opération, directement ou indirectement, sous forme de dividende, de prêt, d’achat d’actions, d’aide financière à un acheteur de l’action ou, si l’acheteur est une société de personnes, aux associés de celle-ci, ou sous toute autre forme, qu’il est raisonnable de considérer comme le remboursement ou la remise de tout ou partie de la contrepartie pour l’action émise ou pour une participation dans la société de personnes qui acquiert l’action,

      autrement que par suite de la fusion d’une filiale à cent pour cent, de la liquidation d’une filiale à cent pour cent à laquelle le paragraphe 88(1) de la Loi s’applique ou du versement d’un dividende à la société mère par une filiale à cent pour cent;

    • e) il est raisonnable de s’attendre à ce que, dans les cinq ans suivant la date d’émission de l’action, une personne ou une société de personnes exécute un engagement qui, s’il était en vigueur au moment de l’émission, ferait de l’action une action exclue à cause de l’alinéa c);

    • f) il est raisonnable de s’attendre à ce que, dans les cinq ans suivant la date d’émission de l’action :

      • (i) une des conditions de l’action ou une convention existante relative à l’action ou à son émission soit modifiée, ou

      • (ii) une nouvelle convention relative à l’action ou à son émission soit conclue,

      de telle sorte que l’action serait une action exclue si elle avait été émise lors de cette modification ou lors de la conclusion de cette convention.

  • (1.1) Pour l’application de la définition de action accréditive au paragraphe 66(15) de la Loi, un nouveau droit d’acquérir une action du capital-actions d’une société est un droit exclu si, au moment de son émission, l’un des faits ci-après se vérifie :

    • a) il est raisonnable de considérer que la somme (appelée « part de liquidation » au présent article) que le détenteur du droit peut recevoir relativement au droit lors de la dissolution ou de la liquidation de la société ou lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation du droit par la société ou par une personne apparentée à celle-ci est, par une formule ou autrement, fixe, plafonnée ou assujettie à un plancher;

    • b) le droit peut être converti en un autre titre émis par la société ou échangé contre un tel titre, sauf si :

      • (i) d’une part, il peut être converti seulement en l’un des titres ou droits ci-après ou échangé contre l’un d’eux :

        • (A) une action de la société qui, si elle était émise, ne serait pas une action exclue,

        • (B) un autre droit, y compris celui conféré par un bon de souscription, qui :

          • (I) s’il était émis, ne serait pas un droit exclu,

          • (II) s’il était exercé, permettrait à la personne qui l’exercerait d’acquérir une action de la société qui, si elle était émise, ne serait pas une action exclue,

        • (C) à la fois une action visée à la division (A) et un droit visé à la division (B),

      • (ii) d’autre part, la totalité de la contrepartie à recevoir par le détenteur lors de la conversion ou de l’échange du droit est l’action visée à la division (A) ou le droit visé à la division (B), ou les deux, selon le cas;

    • c) une personne ou une société de personnes a l’une des obligations (à l’exception d’une obligation exclue relative au droit) ci-après, conditionnelles ou non, immédiates ou futures, qu’il est raisonnable de considérer comme étant, directement ou indirectement, un remboursement ou une remise par la société ou par une personne apparentée à celle-ci de tout ou partie de la contrepartie de l’émission du droit ou de l’émission d’une participation dans une société de personnes qui acquiert le droit :

      • (i) fournir une aide,

      • (ii) consentir un prêt ou faire un paiement,

      • (iii) transférer un bien,

      • (iv) conférer par ailleurs un avantage, de quelque façon que ce soit, y compris le versement d’un dividende;

    • d) une personne ou une société de personnes a l’obligation, conditionnelle ou non (à l’exception d’une obligation exclue relative au droit), d’exécuter un engagement, immédiat ou futur, relatif au droit ou à la convention en vertu de laquelle le droit est émis — notamment une garantie, une sûreté, une promesse ou un accord et y compris le dépôt d’une somme ou le prêt de fonds au détenteur du droit ou, si celui-ci est une société de personnes, aux associés de celle-ci ou aux personnes apparentées au détenteur ou aux associés, ou pour le compte des uns ou des autres — qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été donné pour faire en sorte, directement ou indirectement, selon le cas :

      • (i) que soit limitée d’une façon quelconque toute perte que le détenteur du droit et, si celui-ci est une société de personnes, les associés de celle-ci ou les personnes apparentées au détenteur ou aux associés peuvent subir parce qu’ils détiennent le droit ou un autre bien, en sont propriétaires ou en disposent,

      • (ii) que le détenteur du droit et, si celui-ci est une société de personnes, les associés de celle-ci ou les personnes apparentées au détenteur ou aux associés réalisent des gains parce qu’ils détiennent le droit ou un autre bien, en sont propriétaires ou en disposent;

    • e) il est raisonnable de s’attendre à ce que, dans les cinq ans suivant la date d’émission du droit, la société ou une personne apparentée à elle procède, autrement que par suite de la fusion d’une filiale à cent pour cent, de la liquidation d’une filiale à cent pour cent à laquelle le paragraphe 88(1) de la Loi s’applique ou du versement d’un dividende à la société mère par une filiale à cent pour cent :

      • (i) soit à l’acquisition ou à l’annulation de tout ou partie du droit, autrement que par une conversion ou un échange conforme aux exigences des sous-alinéas b)(i) et (ii),

      • (ii) soit à la réalisation — autrement qu’en exécution d’une obligation exclue relative au droit — d’un paiement, d’un transfert ou d’une autre opération, directement ou indirectement, sous forme de dividende, de prêt, d’achat de droits ou d’aide financière à un acheteur du droit ou, si l’acheteur est une société de personnes, aux associés de celle-ci, ou sous toute autre forme, qu’il est raisonnable de considérer comme le remboursement ou la remise de tout ou partie de la contrepartie pour le droit émis ou pour une participation dans une société de personnes qui acquiert le droit;

    • f) il est raisonnable de s’attendre à ce que, dans les cinq ans suivant la date d’émission du droit, une personne ou une société de personnes exécute un engagement qui, s’il était en vigueur au moment de l’émission du droit, ferait du droit un droit exclu par l’effet de l’alinéa d);

    • g) il est raisonnable de s’attendre à ce que, dans les cinq ans suivant la date d’émission du droit, selon le cas :

      • (i) une des conditions du droit ou une convention existante relative au droit ou à son émission soit modifiée de sorte que le droit serait un droit exclu s’il avait été émis au moment de la modification,

      • (ii) une nouvelle convention relative au droit ou à son émission soit conclue de sorte que le droit serait un droit exclu s’il avait été émis au moment de la conclusion de cette convention;

    • h) il est raisonnable de s’attendre à ce que le droit, s’il est exercé, permettrait à la personne qui l’exercerait d’acquérir une action d’une société qui, si elle était émise, serait une action exclue dans les cinq ans suivant la date d’émission du droit.

  • (2) Pour l’application de la définition de action accréditive au paragraphe 66(15) de la Loi, est une action exclue l’action nouvelle du capital-actions d’une société si, selon le cas :

    • a) la contrepartie de l’émission de l’action est à déterminer plus de 60 jours après la conclusion de la convention relative à l’émission;

    • b) la société ou une personne apparentée à celle-ci a, directement ou indirectement,

      • (i) soit fourni une aide,

      • (ii) soit consenti un prêt, fait un paiement ou pris des arrangements à l’une ou l’autre de ces fins,

      • (iii) soit transféré un bien,

      • (iv) soit conféré par ailleurs un avantage, de quelque façon que ce soit, y compris le versement d’un dividende,

      pour aider une personne ou une société de personnes — autrement qu’en raison d’une obligation exclue relative à l’action — à acquérir l’action ou une participation dans la société de personnes qui acquiert l’action;

    • c) le détenteur de l’action ou, si celui-ci est une société de personnes, un associé de celle-ci a le droit, aux termes d’une convention ou d’un arrangement conclu dans des circonstances où il est raisonnable de croire que la convention ou l’arrangement était envisagé au moment de la conclusion de la convention relative à l’émission de l’action ou avant ce moment,

      • (i) d’une part, de disposer de l’action,

      • (ii) d’autre part, d’acquérir, par une opération, un événement ou une série d’opérations ou d’événements envisagés par la convention ou l’arrangement, une action (appelée « action acquise » au présent alinéa) du capital-actions d’une autre société qui serait une action exclue selon le paragraphe (1) si elle avait été émise au moment de l’émission de l’action, sauf une action qui ne serait pas une action exclue s’il était fait abstraction des sous-alinéas (1)a)(iv) et (1)d)(i) et (ii), dans le cas où l’action acquise est une action :

        • (A) soit d’une société de placement à capital variable,

        • (B) soit d’une société qui devient une société de placement à capital variable dans les 90 jours suivant cette acquisition.

  • (2.1) Pour l’application de la définition de action accréditive au paragraphe 66(15) de la Loi, un nouveau droit est un droit exclu si l’un des faits ci-après se vérifie :

    • a) la contrepartie de l’émission du nouveau droit est à déterminer plus de 60 jours après la conclusion de la convention relative à l’émission;

    • b) en vue d’aider une personne ou une société de personnes — autrement qu’en raison d’une obligation exclue relative au nouveau droit — à acquérir le nouveau droit ou une participation dans une société de personnes qui acquiert ce droit, la société ou une personne apparentée à celle-ci a, directement ou indirectement :

      • (i) soit fourni une aide,

      • (ii) soit consenti un prêt, fait un paiement ou pris des arrangements à l’une ou l’autre de ces fins,

      • (iii) soit transféré un bien,

      • (iv) soit conféré par ailleurs un avantage, de quelque façon que ce soit, y compris le versement d’un dividende;

    • c) le détenteur du nouveau droit ou, si celui-ci est une société de personnes, un associé de celle-ci a le droit, aux termes d’une convention ou d’un arrangement conclu dans des circonstances où il est raisonnable de considérer que la convention ou l’arrangement était envisagé, au moment de la conclusion de la convention relative à l’émission du nouveau droit ou avant ce moment :

      • (i) d’une part, de disposer du nouveau droit,

      • (ii) d’autre part, d’acquérir, par une opération, un événement ou une série d’opérations ou d’événements envisagés par la convention ou l’arrangement :

        • (A) soit une action (appelée « action acquise » au présent alinéa) du capital-actions d’une autre société qui serait une action exclue selon le paragraphe (1) si elle avait été émise au moment de l’émission du nouveau droit, sauf une action qui ne serait pas une action exclue s’il était fait abstraction des sous-alinéas (1)a)(iv) et (1)d)(i) et (ii), dans le cas où l’action acquise est une action, selon le cas :

          • (I) d’une société de placement à capital variable,

          • (II) d’une société qui devient une société de placement à capital variable dans les 90 jours suivant l’acquisition de l’action acquise,

        • (B) soit un droit (appelé « droit acquis » au présent alinéa) d’acquérir une action du capital-actions d’une autre société qui serait un droit exclu s’il avait été émis au moment de l’émission du nouveau droit, sauf un droit qui ne serait pas un droit exclu s’il était fait abstraction du sous-alinéa (1.1)e)(i), dans le cas où le droit acquis est un droit d’acquérir une action du capital-actions, selon le cas :

          • (I) d’une société de placement à capital variable,

          • (II) d’une société qui devient une société de placement à capital variable dans les 90 jours suivant l’acquisition du droit acquis.

  • (3) Pour l’application des paragraphes (1) et (1.1) :

    • a) la part des bénéfices d’une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être fixe, plafonnée ou assujettie à un plancher, si tous les dividendes sur l’action sont déterminés uniquement en fonction de la part des bénéfices — multiple ou fraction — d’une autre action du capital-actions de la société, ou d’une action du capital-actions d’une autre société qui la contrôle, dont la part des bénéfices n’est pas visée au sous-alinéa (1)a)(i);

    • b) la part de liquidation d’une action du capital-actions d’une société, ou d’un droit d’acquérir une telle action, selon le cas, est réputée ne pas être fixe, plafonnée ou assujettie à un plancher, si, à la fois :

      • (i) la totalité de cette part peut être déterminée uniquement en fonction :

        • (A) soit de la part de liquidation d’une autre action du capital-actions de la société ou d’une action du capital-actions d’une autre société qui la contrôle,

        • (B) soit de la part de liquidation d’un droit d’acquérir le capital-actions de la société ou d’une autre société qui la contrôle,

      • (ii) la part de liquidation visée à la division (i)(A) n’est pas visée au sous-alinéa (1)a)(ii),

      • (iii) la part de liquidation visée à la division (i)(B) n’est pas visée à l’alinéa (1.1)a).

  • (4) Pour l’application des alinéas (1)c) et e) et (1.1)d) et f), une convention de vente d’une action ou d’un droit conclue entre le premier détenteur de l’action ou du droit et une autre personne ou une société de personnes pour une somme égale à la juste valeur marchande de l’action ou du droit au moment où cette autre personne ou cette société de personnes l’acquiert — déterminée sans égard à la convention — est réputée ne pas être un engagement relatif à l’action ou au droit, selon le cas.

  • (5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 6202.

    action nouvelle

    action nouvelle Action du capital-actions d’une société émise après le 17 juin 1987, sauf s’il s’agit d’une action émise à un moment donné avant 1989 :

    • a) soit aux termes d’une convention écrite conclue avant le 18 juin 1987;

    • b) soit dans le cadre d’un appel public à l’épargne fait conformément à un prospectus, à un prospectus provisoire, à une déclaration d’enregistrement, à une notice d’offre ou à un avis dont la loi exige la production avant le placement des actions, produit avant le 18 juin 1987 auprès d’un organisme public au Canada selon la législation sur les valeurs mobilières de la province où les actions ont été placées;

    • c) soit à une société de personnes dont les participations ont été émises dans le cadre d’un appel public à l’épargne fait conformément à un prospectus, à un prospectus provisoire, à une déclaration d’enregistrement, à une notice d’offre ou à un avis dont la loi exige la production avant le placement des participations, produit avant le 18 juin 1987 auprès d’un organisme public au Canada selon la législation sur les valeurs mobilières de la province où les participations ont été placées, si toutes les participations émises au plus tard au moment donné l’ont été dans le cadre d’un tel appel public ou avant celui-ci. (new share)

    nouveau droit

    nouveau droit Droit émis après le 20 décembre 2002 d’acquérir une action du capital-actions d’une société. N’est pas un nouveau droit le droit émis à un moment donné avant 2003 :

    • a) soit aux termes d’une convention écrite conclue avant le 21 décembre 2002;

    • b) soit dans le cadre d’un appel public à l’épargne fait conformément à un prospectus, à un prospectus provisoire, à une déclaration d’enregistrement, à une notice d’offre ou à un avis dont la loi exige la production avant le placement des droits, produit avant le 21 décembre 2002 auprès d’un organisme public au Canada selon la législation sur les valeurs mobilières de la province où les droits ont été placés;

    • c) soit à une société de personnes dont les participations ont été émises dans le cadre d’un appel public à l’épargne fait conformément à un prospectus, à un prospectus provisoire, à une déclaration d’enregistrement, à une notice d’offre ou à un avis dont la loi exige la production avant le placement des participations, produit avant le 21 décembre 2002 auprès d’un organisme public au Canada selon la législation sur les valeurs mobilières de la province où les participations ont été placées, si toutes les participations émises au plus tard au moment donné l’ont été :

      • (i) soit dans le cadre de l’appel public,

      • (ii) soit avant l’appel public. (new right)

    obligation exclue

    obligation exclue Toute obligation ci-après relative à une action ou à un nouveau droit émis par une société :

    • a) l’obligation de la société concernant :

      • (i) soit l’admissibilité à une subvention prévue par la Loi sur le programme canadien d’encouragement à l’exploration et à la mise en valeur d’hydrocarbures, la Loi sur le programme de stimulation de l’exploration minière au Canada, la Loi sur le Programme ontarien d’exploration minière, L.R.O., ch. O.27, ou la Loi sur le programme d’encouragement à l’exploration minière, L.M. 1991-92, ch. 45, ou le montant de cette subvention,

      • (ii) soit l’exercice d’un choix relativement à cette subvention et la décision de passer cette subvention au détenteur de l’action ou du nouveau droit conformément à l’une de ces lois;

    • b) l’obligation de la société, relative à l’action ou au nouveau droit, de distribuer une somme qui représente un paiement prélevé sur un montant à titre d’aide auquel la société a droit, à la fois :

      • (i) du fait qu’elle a effectué des dépenses financées au moyen de la contrepartie reçue pour les actions ou les nouveaux droits qu’elle a émis et relativement auxquels elle a censément renoncé à une somme en vertu du paragraphe 66(12.6) de la Loi,

      • (ii) en vertu de l’article 25.1 de la loi intitulée Income Tax Act, R.S.B.C., 1996, ch. 215;

    • c) l’obligation d’une personne ou d’une société de personnes d’exécuter un engagement visant à indemniser le détenteur de l’action ou du nouveau droit ou, si celui-ci est une société de personnes, un associé de celle-ci, d’une somme ne dépassant pas l’impôt à payer par le détenteur ou l’associé en vertu de la Loi ou de la législation provinciale :

      • (i) soit du fait que la société n’a pas renoncé, en faveur du détenteur, à une somme relative à l’action ou au nouveau droit,

      • (ii) soit par suite de la réduction, prévue au paragraphe 66(12.73) de la Loi, d’une somme relative à l’action ou au nouveau droit auquel il a censément été renoncé en faveur du détenteur. (excluded obligation)

    personne apparentée

    personne apparentée S’entend d’une personne qui a un lien de dépendance avec une autre personne ou d’une société de personnes ou d’une fiducie dont elle-même ou cette autre personne est associée ou bénéficiaire. (specified person)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/90-86, art. 2
  • DORS/92-30, art. 1
  • DORS/92-681, art. 3(F)
  • DORS/94-315, art. 1
  • DORS/94-686, art. 67(F), 71(F), 78(F) et 79(F)
  • DORS/99-92, art. 3
  • DORS/2000-297, art. 1
  • 2013, ch. 34, art. 402
.
  •  (1) Pour l’application du paragraphe 192(6) de la Loi, une action prescrite est une action du capital-actions d’une société canadienne imposable (à l’exclusion d’une action acquise par un contribuable dans les circonstances visées à l’article 66.3 de la Loi, d’une action acquise en contrepartie de la disposition d’un bien qui a fait l’objet du choix prévu au paragraphe 85(1) ou (2) de la Loi et d’une action qui peut être considérée comme étant émise, directement ou indirectement, pour une contrepartie comprenant d’autres actions du capital-actions de la société) dans le cas où, à la date d’émission de l’action :

    • a) conformément aux conditions de l’action ou à un accord relatif à l’action ou à son émission :

      • (i) le montant des dividendes — appelé « part des bénéfices » au présent article — que la société peut déclarer ou verser sur l’action n’est pas limité à un montant maximum ni fixé à un montant minimum, à cette date ou ultérieurement, par une formule ou autrement,

      • (ii) le montant — appelé « part de liquidation » au présent article — que le détenteur de l’action a le droit de recevoir sur celle-ci à la dissolution ou liquidation de la société n’est pas limité à un montant maximum ni fixé à un montant minimum, par une formule ou autrement,

      • (iii) l’action ne peut être convertie en une autre valeur, sauf s’il s’agit d’une valeur de la société qui serait une action prescrite si elle était émise pour une contrepartie ne comprenant pas d’autres actions du capital-actions de la société,

      • (iv) le détenteur de l’action ne peut, à cette date ou ultérieurement, faire en sorte que l’action soit rachetée, acquise ou annulée par la société ou par une personne apparentée à la société, sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation est exigé aux termes d’une conversion que le sous-alinéa (iii) n’interdit pas,

      • (v) aucune personne ou société de personnes n’a l’obligation, conditionnelle ou non, de réduire ou de faire en sorte que la société réduise, à cette date ou ultérieurement, le capital versé au titre de l’action, sauf si la réduction est exigée aux termes d’une conversion que le sous-alinéa (iii) n’interdit pas,

      • (vi) aucune personne ou société de personnes n’a l’obligation, conditionnelle ou non, à cette date ou ultérieurement :

        • (A) de fournir une aide en vue de l’acquisition de l’action,

        • (B) de consentir un prêt ou de faire un paiement,

        • (C) de transférer un bien, ou

        • (D) de conférer par ailleurs un avantage, de quelque façon que ce soit, y compris le paiement d’un dividende,

        qu’il est raisonnable de considérer, directement ou indirectement, comme un remboursement ou une remise, par la société ou par une personne apparentée à la société de tout ou partie de la contrepartie pour l’émission de l’action,

      • (vii) ni la société ni une personne apparentée à la société n’ont le droit ou l’obligation, conditionnel ou non, de racheter, d’acquérir ou d’annuler, à cette date ou ultérieurement, tout ou partie de l’action, sauf en contrepartie d’un montant qui correspond approximativement à la juste valeur marchande de l’action (déterminée sans tenir compte d’un tel droit ou d’une telle obligation), et

      • (viii) aucune personne ou société de personnes n’a l’obligation, conditionnelle ou non, de fournir, à cette date ou ultérieurement, un engagement concernant l’action (y compris une garantie, une sûreté, une indemnité, une promesse ou un accord et y compris le prêt de fonds au détenteur de l’action ou à une personne apparentée au détenteur, ou pour son compte, ou le placement de sommes en dépôt auprès d’un tel détenteur ou d’une telle personne, ou pour son compte) qu’il est raisonnable de considérer avoir été offert pour faire en sorte :

        • (A) que ne soit limitée d’aucune façon toute perte que le détenteur de l’action peut subir parce qu’il détient l’action, en est propriétaire ou en dispose, ou

        • (B) que le détenteur de l’action gagne un revenu parce qu’il détient l’action, en est propriétaire ou en dispose;

    • b) on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que, dans les deux ans de la date d’émission de l’action, la société ou une personne apparentée à la société :

      • (i) acquière ou annule tout ou partie de l’action,

      • (ii) réduise le capital versé de la société au titre de l’action, ou

      • (iii) fasse un paiement, transfert ou autre arrangement, directement ou indirectement, sous forme de dividende, de prêt, d’achat d’actions, d’aide financière à un acheteur de l’action ou sous toute autre forme, qu’il est raisonnable de considérer comme le remboursement ou la remise de tout ou partie de la contrepartie pour l’émission de l’action,

      autrement que par suite du paiement d’un dividende versé par une filiale à cent pour cent à sa société mère ou par suite d’une fusion d’une filiale à cent pour cent ou d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) de la Loi s’applique;

    • c) on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une personne ou société de personnes fournisse, dans les deux ans de la date d’émission de l’action, un engagement concernant l’action (y compris une garantie, une sûreté, une indemnité, une promesse ou un accord et y compris le prêt de fonds au détenteur de l’action ou à une personne apparentée au détenteur, ou pour son compte, ou le placement de sommes en dépôt auprès d’un tel détenteur ou d’une telle personne, ou pour son compte); et

    • d) on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une des conditions de l’action ou un accord existant relatif à l’action ou à son émission soient modifiés ou à ce qu’un nouvel accord relatif à l’action ou à son émission soit conclu, dans les deux ans de la date d’émission de l’action, de telle sorte que l’action n’aurait pas été une action prescrite si elle avait été émise à la date d’une telle modification ou à la date où le nouvel accord est conclu.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1) :

    • a) la part des bénéfices liée à une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être limitée à un montant maximum ni fixée à un montant minimum, lorsqu’il est raisonnable de croire que la totalité ou presque de cette part peut être déterminée par comparaison à la part des bénéfices liée à une autre action du capital-actions de la société, qui répond aux exigences du sous-alinéa (1)a)(i);

    • b) la part de liquidation d’une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être limitée à un montant maximum ni fixée à un montant minimum, lorsqu’il est raisonnable de croire que la totalité ou presque de cette part peut être déterminée par comparaison à la part de liquidation d’une autre action du capital-actions de la société, qui répond aux exigences du sous-alinéa (1)a)(ii);

    • c) lorsqu’une société est unifiée ou fusionnée avec une ou plusieurs autres sociétés, la société issue de l’unification ou de la fusion est réputée être la même société que chacune des sociétés remplacées et en être la continuation et une action émise lors de l’unification ou de la fusion en contrepartie d’une autre action est réputée être la même action que celle pour laquelle elle a été émise, mais le présent alinéa ne s’applique pas si l’action émise lors de l’unification ou de la fusion n’est pas une action prescrite à la date de son émission; et

    • d) un accord conclu entre le premier acheteur d’une action et une autre personne ou société de personnes, à l’exclusion d’une personne apparentée à la société émettrice, en vue de la vente de l’action à cette autre personne ou société de personnes ne constitue pas un engagement relativement à l’action.

  • (3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), personne apparentée à une société ou à un détenteur d’une action (appelé chacun « contribuable » au présent paragraphe) s’entend d’une personne ou société de personnes avec qui le contribuable a un lien de dépendance ou d’une société de personnes ou fiducie dont le contribuable (ou une personne ou société de personnes avec qui le contribuable a un lien de dépendance) est respectivement associé ou bénéficiaire.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/86-1136, art. 8
  • DORS/94-686, art. 67(F), 78(F) et 79(F)
.
  •  (1) Pour l’application du sous-alinéa 110(1)d)(i.1) de la Loi, est une action visée du capital-actions d’une société au moment de sa vente ou de son émission, selon le cas, l’action à l’égard de laquelle les énoncés ci-après s’avèrent à ce moment :

    • a) conformément aux conditions de l’action ou à un accord relatif à l’action ou à son émission :

      • (i) le montant des dividendes — appelé « part des bénéfices » au présent article — que la société peut déclarer ou verser sur l’action n’est pas limité à un montant maximum ni fixé à un montant minimum, à ce moment ou ultérieurement, par une formule ou autrement,

      • (ii) le montant — appelé « part de liquidation » au présent article — que le détenteur de l’action a le droit de recevoir sur celle-ci à la dissolution ou liquidation de la société n’est pas limité à un montant maximum ni fixé à un montant minimum, par une formule ou autrement,

      • (iii) l’action ne peut être convertie en un autre titre, ou échangée contre celui-ci, sauf s’il s’agit d’un titre de la société ou d’une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance immédiatement après cette conversion ou cet échange qui est une action visée ou qui le serait à la date de la conversion ou de l’échange,

      • (iv) le détenteur de l’action ne peut, à ce moment ou ultérieurement, faire en sorte que l’action soit rachetée, acquise ou annulée par la société ou par une personne apparentée à la société, sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation est exigé aux termes d’une conversion que le sous-alinéa (iii) n’interdit pas,

      • (v) aucune personne ou société de personnes n’a l’obligation, conditionnelle ou non, de réduire ou de faire en sorte que la société réduise, à ce moment ou ultérieurement, le capital versé au titre de l’action, sauf si la réduction est exigée aux termes d’une conversion que le sous-alinéa (iii) n’interdit pas,

      • (vi) ni la société ni une personne apparentée à elle n’ont le droit ou l’obligation, conditionnel ou non, de racheter, d’acquérir ou d’annuler, à ce moment ou ultérieurement, tout ou partie de l’action, sauf en contrepartie d’un montant qui correspond approximativement à la juste valeur marchande de l’action, déterminée compte non tenu d’un tel droit ou d’une telle obligation, ou d’un montant inférieur;

    • b) on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que, dans les deux ans suivant la vente ou l’émission de l’action, la société ou une personne apparentée à celle-ci rachète, acquière ou annule l’action en tout ou en partie, ou réduise le capital versé de la société au titre de l’action, autrement que par suite :

      • (i) soit de la fusion d’une filiale à cent pour cent,

      • (ii) soit d’une liquidation à laquelle s’applique le paragraphe 88(1) de la Loi,

      • (iii) soit d’une distribution ou attribution à laquelle s’applique le paragraphe 84(2) de la Loi,

      • (iv) soit d’une conversion ou d’un échange de l’action en un autre titre de la société ou d’une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance immédiatement après la conversion ou l’échange qui est une action visée ou qui le serait à la date de la conversion ou de l’échange;

    • c) il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce que les modalités de l’action ou une convention concernant l’action ou sa vente ou son émission soient modifiées, ou à ce qu’une nouvelle convention concernant l’action, sa vente ou son émission soit conclue, dans les deux ans suivant le moment de la vente ou de l’émission de l’action, de telle sorte que l’action n’aurait pas été une action visée si elle avait été vendue ou émise au moment d’une telle modification ou à celui où la nouvelle convention est conclue.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1) :

    • a) la part des bénéfices liée à une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être limitée à un montant maximum ni fixée à un montant minimum, lorsqu’il est raisonnable de croire que la totalité ou presque de cette part peut être déterminée par comparaison à la part des bénéfices liée à une autre action du capital-actions de la société, qui répond aux exigences du sous-alinéa (1)a)(i);

    • b) la part de liquidation d’une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être limitée à un montant maximum ni fixée à un montant minimum, lorsqu’il est raisonnable de croire que la totalité ou presque de cette part peut être déterminée par comparaison à la part de liquidation d’une autre action du capital-actions de la société, qui répond aux exigences du sous-alinéa (1)a)(ii);

    • c) la question de savoir si une action du capital-actions d’une société donnée est une action visée est déterminée compte non tenu du droit ou de l’obligation de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action ou de faire en sorte qu’elle soit rachetée, acquise ou annulée, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) au moment de la vente ou de l’émission de l’action, la personne (appelée détenteur au présent alinéa) à qui l’action est vendue ou émise n’a de lien de dépendance ni avec la société donnée ni avec les sociétés avec lesquelles celle-ci a un lien de dépendance,

      • (ii) le droit ou l’obligation est prévu par les modalités de l’action ou dans une convention concernant l’action ou son émission et, compte tenu de toutes les circonstances, il est raisonnable de considérer :

        • (A) soit que le droit ou l’obligation est prévu principalement en vue de garantir le détenteur contre les pertes pouvant résulter de l’action et que la somme à payer lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation (appelés « acquisition » au présent sous-alinéa et au sous-alinéa (iii)) de l’action ne dépassera pas le prix de base rajusté de l’action pour le détenteur immédiatement avant l’acquisition,

        • (B) soit que le droit ou l’obligation est prévu principalement en vue de fournir au détenteur un marché pour l’action et que la somme à payer lors de l’acquisition de l’action ne dépassera pas la juste valeur marchande de l’action immédiatement avant l’acquisition,

      • (iii) compte tenu de toutes les circonstances, il est raisonnable de considérer qu’aucune partie de la somme à payer lors de l’acquisition de l’action n’est déterminable directement en fonction des bénéfices de la société donnée ou d’une autre société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, pour tout ou partie de la période au cours de laquelle le détenteur est propriétaire de l’action ou a le droit de l’acquérir, sauf si la mention des bénéfices de la société donnée ou de l’autre société ne sert qu’à établir la juste valeur marchande de l’action suivant une formule prévue par les modalités de l’action ou dans la convention concernant l’action ou son émission, selon le cas.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (1), personne apparentée à une société s’entend des personnes suivantes :

    • a) une personne ou une société de personnes avec laquelle la société a un lien de dépendance sauf en raison d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) de la Loi qui découle de l’offre de la personne ou de la société de personnes d’acquérir la totalité ou la presque totalité des actions du capital-actions de la société;

    • b) une société de personnes ou une fiducie dont la société (ou une personne ou une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance) est respectivement associé ou bénéficiaire.

  • (4) Pour l’application du paragraphe (3), il n’est pas tenu compte du paragraphe 256(9) de la Loi.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/86-1136, art. 8
  • DORS/94-315, art. 2
  • DORS/94-686, art. 78(F) et 79(F)
  • DORS/97-409, art. 1
  • DORS/2003-328, art. 4
  • DORS/2007-212, art. 4
  • DORS/2010-93, art. 22
  • 2017, ch. 33, art. 98
  • DORS/2024-231, art. 15
.
  •  (1) Pour l’application des paragraphes 110.6(8) et (9) de la Loi et sous réserve du paragraphe (3), une action prescrite est une action du capital-actions d’une société :

    • a) si, conformément aux conditions de l’action ou à un accord relatif à l’action ou à son émission :

      • (i) à la date de son émission :

        • (A) le montant des dividendes — appelé « part des bénéfices » au présent article — que la société peut déclarer ou verser sur l’action n’est pas limité à un montant maximum ni fixé à un montant minimum, à cette date ou ultérieurement, par une formule ou autrement,

        • (B) le montant — appelé « part de liquidation » au présent article — que le détenteur de l’action a le droit de recevoir sur l’action à la dissolution ou liquidation de la société n’est pas limité à un montant maximum ni fixé à un montant minimum, par une formule ou autrement,

        • (C) l’action ne peut être convertie en une autre valeur, sauf s’il s’agit d’une valeur de la société qui est une action prescrite ou qui le serait à la date de conversion,

        • (D) le détenteur de l’action n’a le droit ni l’obligation, à cette date ou ultérieurement, de faire en sorte que l’action soit rachetée, acquise ou annulée par la société ou par une personne apparentée à la société, sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation est exigé aux termes d’une conversion que la division (C) n’interdit pas,

        • (E) aucune personne ou société de personnes n’a l’obligation, conditionnelle ou non, de réduire ou de faire en sorte que la société réduise, à cette date ou ultérieurement, le capital versé au titre de l’action, sauf par suite d’un rachat, d’une acquisition ou d’une annulation de l’action que le présent article n’interdit pas,

        • (F) aucune personne ou société de personnes n’a l’obligation, conditionnelle ou non, (sauf une obligation exclue, au sens du paragraphe 6202.1(5), relative à l’action) à cette date ou ultérieurement :

          • (I) de fournir une aide en vue de l’acquisition de l’action,

          • (II) de consentir un prêt ou de faire un paiement,

          • (III) de transférer un bien, ou

          • (IV) de conférer par ailleurs un avantage, de quelque façon que ce soit, y compris le paiement d’un dividende,

          qu’il est raisonnable de considérer, directement ou indirectement, comme un remboursement ou une remise, par la société ou par une personne apparentée à la société de la contrepartie pour l’émission de l’action,

        • (G) ni la société ni une personne apparentée à la société n’ont le droit ou l’obligation, conditionnel ou non, de racheter, d’acquérir ou d’annuler, à cette date ou ultérieurement, tout ou partie de l’action, sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation est exigé aux termes d’une conversion que la division (C) n’interdit pas,

      • (ii) aucune personne ou société de personnes n’a l’obligation, conditionnelle ou non (sauf une obligation exclue, au sens du paragraphe 6202.1(5), relative à l’action), de fournir, à une date quelconque, un engagement concernant l’action (y compris une garantie, une sûreté, une promesse ou un accord et le prêt de fonds au détenteur de l’action ou à une personne apparentée au détenteur, ou pour son compte, ou le dépôt de sommes auprès d’un tel détenteur ou d’une telle personne, ou pour son compte) dont il est raisonnable de croire qu’il aurait été fourni pour :

        • (A) que ne soit limitée d’aucune façon toute perte que le détenteur de l’action peut subir parce qu’il détient l’action, en est propriétaire ou en dispose, ou

        • (B) que le détenteur de l’action gagne un revenu parce qu’il détient l’action, en est propriétaire ou en dispose; et

    • b) à la date de son émission, on ne peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de toutes les circonstances, à ce qu’une des conditions de l’action ou un accord existant relatif à l’action ou à son émission soient modifiés ou à ce qu’un nouvel accord relatif à l’action ou à son émission soit conclu, de telle sorte que l’action n’aurait pas été une action prescrite si elle avait été émise à la date d’une telle modification ou à la date où le nouvel accord est conclu.

  • (2) Pour l’application des paragraphes 110.6(8) et (9) de la Loi et sous réserve du paragraphe (3), une action prescrite est une action du capital-actions d’une société donnée :

    • a) soit si elle est une action donnée qui appartient à une personne et qui a été émise par la société donnée, dans le cadre d’un arrangement, à cette personne ou à l’époux, au conjoint de fait, au père ou à la mère de celle-ci; si la personne est une fiducie visée à l’alinéa 104(4)a) de la Loi, à la personne qui a établi la fiducie ou dont le testament a établi la fiducie; si la personne est une société, à une autre personne qui est propriétaire de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de la société, ou à l’époux, au conjoint de fait, au père ou à la mère de cette autre personne, et si :

      • (i) d’une part, l’objet principal de l’arrangement consiste à faire en sorte que l’accroissement de la valeur des biens de la société donnée soit attribué à d’autres actions qui, s’il était fait abstraction du présent paragraphe, seraient des actions prescrites à la date de leur émission,

      • (ii) d’autre part, à la date d’émission de l’action donnée ou à l’expiration de l’arrangement :

        • (A) les autres actions appartiennent, selon le cas :

          • (I) à la personne — appelée « premier actionnaire » au présent alinéa — à qui l’action donnée a été émise,

          • (II) à une personne qui a un lien de dépendance avec le premier actionnaire,

          • (III) à une fiducie qui ne compte comme bénéficiaires que le premier actionnaire ou des personnes qui ont un lien de dépendance avec lui,

          • (IV) à une combinaison quelconque des personnes visées aux subdivisions (I), (II) ou (III),

        • (B) les autres actions appartiennent à des employés de la société donnée ou d’une société qu’elle contrôle,

        • (C) les autres actions appartiennent à une combinaison quelconque des personnes visées aux divisions (A) ou (B);

    • b) soit si elle est une action émise par une société de placement à capital variable.

    • c) [Abrogé, DORS/90-607, art. 1]

  • (3) Ne sont pas des actions prescrites pour l’application des paragraphes 110.6(8) et (9) de la Loi les actions du capital-actions émises par une société de placement à capital variable — à l’exception d’une société de placement — dont il est raisonnable de fonder principalement la valeur, directement ou indirectement, sur des placements faits par la société de placement à capital variable dans une ou plusieurs sociétés — appelée chacune « société dépendante » au présent paragraphe — rattachées à la société de placement à capital variable (au sens du paragraphe 186(4) de la Loi, à condition que les mentions « société payante » et « société donnée » à ce paragraphe soient remplacées respectivement par les mentions « société dépendante » et « société de placement à capital variable »).

  • (4) Pour l’application du présent article :

    • a) la part des bénéfices liée à une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être limitée à un montant maximum ni fixée à un montant minimum, lorsqu’il est raisonnable de croire que :

      • (i) la totalité, ou presque, de cette part peut être déterminée par comparaison à la part des bénéfices liée à une autre action du capital-actions de la société, qui répond aux exigences de la division (1)a)(i)(A), ou

      • (ii) cette part ne porte pas atteinte à la capacité de la société de racheter une autre action de son capital-actions, qui répond aux exigences de l’alinéa (2)a);

    • b) la part de liquidation d’une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être limitée à un montant maximum ni fixée à un montant minimum, lorsqu’il est raisonnable de croire que la totalité, ou presque, de cette part peut être déterminée par comparaison à la part de liquidation d’une autre action du capital-actions de la société, qui répond aux exigences de la division (1)a)(i)(B);

    • c) lorsque plusieurs sociétés (appelées chacune « société remplacée » au présent alinéa) sont unifiées ou fusionnées, la société issue de l’unification ou de la fusion (appelée « nouvelle société » au présent alinéa) est réputée être la même société que chacune des sociétés remplacées et en être la continuation, et toute action du capital-actions de la nouvelle société émise lors de l’unification ou de la fusion en contrepartie d’une action du capital-actions d’une société remplacée est réputée être la même action que celle de la société remplacée pour laquelle elle a été émise; le présent alinéa ne s’applique pas toutefois si l’action émise lors de l’unification ou de la fusion n’est pas une action prescrite à la date de son émission et si, selon le cas :

      • (i) les modalités de l’action diffèrent de celles de l’action de la société remplacée pour laquelle elle a été émise,

      • (ii) au moment de son émission, l’action n’avait pas la même juste valeur marchande que celle de la société remplacée pour laquelle elle a été émise;

    • d) toute mention, aux divisions (1)a)(i)(D) et (G) et au sous-alinéa (1)a)(ii), d’un droit ou d’une obligation de la société, d’une personne ou société de personnes ne comprend pas un droit ou une obligation prévu dans une convention écrite conclue par les actionnaires d’une société privée détenant plus de 50 % de ses actions émises et en circulation avec plein droit de vote, si la société, personne ou société de personnes est liée par la convention, sauf s’il est raisonnable de croire, compte tenu de toutes les circonstances, — y compris les conditions de la convention, le nombre d’actionnaires et les liens qui les unissent — que l’un des principaux motifs de l’existence de la convention est d’éviter ou de limiter l’application des paragraphes 110.6(8) ou (9) de la Loi;

    • e) lorsque, à une date donnée après le 21 novembre 1985, les conditions d’une action sont modifiées, un accord existant relatif à l’action est modifié ou un nouvel accord relatif à l’action est conclu, l’action est réputée, aux fins de déterminer s’il s’agit d’une action prescrite, avoir été émise à la date donnée; et

    • f) pour déterminer si l’action du capital-actions d’une société est une action prescrite pour l’application du paragraphe (1), il n’est pas tenu compte de la mention du droit ou de l’obligation de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action ou de faire en sorte qu’elle soit rachetée, acquise ou annulée, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) l’action est émise, conformément à une convention d’actionnariat, à un employé (appelé « détenteur » au présent paragraphe) de la société ou d’une société avec laquelle elle a un lien de dépendance,

      • (ii) le détenteur n’a de lien de dépendance avec aucune des sociétés visées au sous-alinéa (i) à la date d’émission de l’action,

      • (iii) il est raisonnable de croire, compte tenu des circonstances, y compris les conditions de la convention d’actionnariat :

        • (A) que le montant payable au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation (appelé « acquisition » à la présente division et à la division (B)) de l’action ne dépassera :

          • (I) ni le prix de base rajusté de l’action, pour le détenteur, immédiatement avant l’acquisition, dans le cas où l’acquisition est prévue dans la convention d’actionnariat en vue, principalement, de garantir le détenteur contre les pertes pouvant résulter de l’action,

          • (II) ni la juste valeur marchande de l’action immédiatement avant l’acquisition, dans le cas où l’acquisition est prévue dans la convention d’actionnariat en vue, principalement, de fournir au détenteur un marché pour l’action,

        • (B) qu’aucune partie du montant payable à l’acquisition de l’action n’est déterminable directement en fonction des bénéfices de la société ou d’une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance, pour tout ou partie de la période au cours de laquelle le détenteur était propriétaire de l’action ou avait le droit de l’acquérir, sauf si cette méthode de calcul ne sert qu’à déterminer la juste valeur marchande de l’action et est conforme à une formule énoncée dans la convention d’actionnariat.

  • (5) Pour l’application du présent article, personne apparentée à une société ou à un détenteur d’une action (appelé chacun « contribuable » au présent paragraphe) s’entend d’une personne ou société de personnes avec qui le contribuable a un lien de dépendance ou d’une société de personnes ou fiducie dont le contribuable (ou une personne ou société de personnes avec qui le contribuable a un lien de dépendance) est respectivement associé ou bénéficiaire.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/86-1136, art. 8
  • DORS/90-607, art. 1
  • DORS/92-30, art. 2
  • DORS/92-681, art. 3(F)
  • DORS/94-315, art. 3
  • DORS/94-686, art. 71(F), 78(F) et 79(F)
  • DORS/2001-188, art. 5
.

 Les actions dites Class I Special Shares de Reed Stenhouse Companies Limited, émises avant le 1er janvier 1986, sont prescrites pour l’application du paragraphe 84(8) de la Loi.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/86-1136, art. 8
.
  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 183.1(4)c) de la Loi (dans sa version applicable aux opérations conclues avant le 13 septembre 1988), l’action visée est toute action du capital-actions de la société si, à la date de son émission :

    • a) d’une part, conformément aux conditions de l’action ou à une convention relative à l’action ou à son émission :

      • (i) le montant des dividendes — appelé « part des bénéfices » au présent article — que la société peut déclarer ou verser sur l’action n’est pas limité à un montant maximum ni fixé à un montant minimum, à cette date ou ultérieurement, par une formule ou autrement,

      • (ii) le montant — appelé « part de liquidation » au présent article — que le détenteur de l’action a le droit de recevoir sur celle-ci à la dissolution ou à la liquidation de la société n’est pas limité à un montant maximum ni fixé à un montant minimum, par une formule ou autrement,

      • (iii) l’action ne peut être convertie en une autre valeur, sauf s’il s’agit d’une valeur de la société ou d’une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance qui est une action visée ou qui le serait à la date de la conversion,

      • (iv) le détenteur de l’action n’a pas, à cette date ou ultérieurement, le droit ou l’obligation de faire en sorte que l’action soit rachetée, acquise ou annulée par la société ou par une personne apparentée à la société, sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation est exigé aux termes d’une conversion que le sous-alinéa (iii) n’interdit pas,

      • (v) aucune personne et aucune société de personnes n’ont l’obligation, conditionnelle ou non, de réduire ou de faire en sorte que la société réduise, à cette date ou ultérieurement, le capital versé au titre de l’action, autrement que par rachat, acquisition ou annulation de l’action que le présent article n’interdit pas,

      • (vi) ni la société ni une personne apparentée à la société n’ont le droit ou l’obligation, conditionnel ou non, de racheter, d’acquérir ou d’annuler, à cette date ou ultérieurement, tout ou partie de l’action, sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation est exigé aux termes d’une conversion que le sous-alinéa (iii) n’interdit pas;

    • b) d’autre part, on ne peut raisonnablement s’attendre, compte tenu des circonstances, à ce qu’une des conditions de l’action ou une convention existante relative à l’action ou à son émission soit modifiée ou à ce qu’une nouvelle convention relative à l’action ou à son émission soit conclue, de telle sorte que l’action n’aurait pas été une action visée si elle avait été émise à la date d’une telle modification ou à la date où la nouvelle convention est conclue.

  • (2) Pour l’application du présent article :

    • a) la part des bénéfices d’une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être limitée à un montant maximum ni fixée à un montant minimum, lorsqu’il est raisonnable de croire que la totalité, ou presque, de cette part peut être déterminée en fonction de la part des bénéfices d’une autre action du capital-actions de la société, qui répond aux exigences du sous-alinéa (1)a)(i);

    • b) la part de liquidation d’une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être limitée à un montant maximum ni fixée à un montant minimum, lorsqu’il est raisonnable de croire que la totalité, ou presque, de cette part peut être déterminée en fonction de la part de liquidation d’une autre action du capital-actions de la société, qui répond aux exigences du sous-alinéa (1)a)(ii);

    • c) dans le cas où, à une date donnée après le 3 juin 1987, les conditions d’une action ou une convention existante relative à l’action sont modifiées ou une nouvelle convention relative à l’action est conclue, l’action est réputée, aux fins de déterminer s’il s’agit d’une action visée, avoir été émise à la date donnée;

    • d) pour déterminer si l’action du capital-actions d’une société qui appartient à l’employé de celle-ci ou d’une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance, est une action visée, il n’est pas tenu compte du droit ou de l’obligation lié à l’acquisition de l’action dont la contrepartie est visée aux sous-alinéas 183.1(4)c)(i) ou (ii) de la Loi (dans leur version applicable aux opérations conclues avant le 13 septembre 1988), si aucune partie du montant payable à son acquisition n’est déterminable directement en fonction des bénéfices de la société ou de l’autre société, pour tout ou partie de la période au cours de laquelle l’employé était propriétaire de l’action ou avait le droit de l’acquérir, sauf si cette méthode de calcul ne sert qu’à déterminer la juste valeur marchande de l’action et est conforme à une formule énoncée dans la convention d’actionnariat par laquelle l’employé a acquis l’action;

    • e) toute mention, aux sous-alinéas (1)a)(iv) et (vi), d’un droit ou d’une obligation de la société, d’une personne ou d’une société de personnes ne vise pas un droit ou une obligation prévu dans une convention écrite conclue entre des actionnaires d’une société privée détenant plus de 50 % de ses actions émises et en circulation avec plein droit de vote, à laquelle la société, la personne ou la société de personnes est partie, sauf s’il est raisonnable de croire, compte tenu des circonstances — y compris les conditions de la convention, le nombre d’actionnaires et les liens qui les unissent — que l’un des principaux motifs de la convention est d’éviter ou de limiter l’application du paragraphe 183.1(1) de la Loi.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (1), personne apparentée à une société s’entend d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle la société a un lien de dépendance, ou d’une société de personnes ou d’une fiducie dont la société — ou une personne ou une société de personnes avec laquelle la société a un lien de dépendance — est respectivement associée ou bénéficiaire.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/90-607, art. 2
  • DORS/92-681, art. 3
  • DORS/94-686, art. 78(F) et 79(F)
.
  •  (1) Pour l’application de la division 212(1)b)(vii)(E) de la Loi, est une valeur prescrite relativement au titre d’une société :

    • a) l’action du capital-actions de la société, sauf si, selon le cas :

      • (i) conformément aux conditions de l’action, à un accord relatif à l’action ou à une modification apportée à ces conditions ou à cet accord, la société ou une personne apparentée à celle-ci est tenue ou peut être tenue, dans les cinq ans suivant la date d’émission du titre, de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action en totalité ou en partie (sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation de l’action est nécessaire, ou peut l’être, uniquement en raison d’un droit de conversion ou d’échange en vertu duquel l’action peut être convertie en une autre action de la société ou échangée contre une telle action qui, si elle était émise, serait une valeur prescrite) ou de réduire le capital versé au titre de l’action,

      • (ii) par suite de l’établissement ou de la modification des conditions de l’action ou de la conclusion ou de la modification d’un accord relatif à l’action, il est raisonnable de s’attendre à ce que la société ou une personne apparentée à celle-ci rachète, acquière ou annule l’action en totalité ou en partie (sauf si le rachat, l’acquisition ou l’annulation de l’action est nécessaire, ou peut l’être, uniquement en raison d’un droit de conversion ou d’échange en vertu duquel l’action peut être convertie en une autre action de la société ou échangée contre une telle action qui, si elle était émise, serait une valeur prescrite) ou réduise le capital versé au titre de l’action dans les cinq ans suivant la date d’émission du titre,

      • (iii) les conditions de l’action, un accord conclu par la société ou une personne apparentée à celle-ci ou une modification apportée à ces conditions ou à cet accord prévoient qu’une personne a l’obligation, conditionnelle ou non, d’exécuter, dans les cinq ans suivant la date d’émission du titre, un engagement donné — notamment une garantie, promesse ou convention d’achat ou de rachat de l’action, et y compris le prêt de fonds à l’actionnaire ou à une personne apparentée à celui-ci ou pour leur compte, ou le dépôt de montants auprès de l’actionnaire ou d’une personne apparentée à celui-ci ou pour leur compte — :

        • (A) pour faire en sorte que soit limitée d’une façon quelconque toute perte que l’actionnaire, ou une personne apparentée à celui-ci, peut subir parce qu’il est propriétaire de l’action ou d’un autre bien, le détient ou en dispose,

        • (B) dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend l’émission ou l’acquisition du titre,

        et pour l’application du présent sous-alinéa, si l’engagement est donné à un moment donné après la date d’émission du titre, celui-ci est réputé avoir été émis à ce moment et l’engagement est réputé avoir été donné dans le cadre d’une série d’opérations qui comprenait l’émission ou l’acquisition du titre;

    • b) le droit ou le bon de souscription qui permet d’acquérir une action du capital-actions de la société qui, si elle était émise, serait une valeur prescrite relativement au titre,

    si la contrepartie totale à recevoir à la conversion ou à l’échange du titre ou de la valeur prescrite, selon le cas, est l’action du capital-actions de la société visée à l’alinéa a) ou le droit ou le bon de souscription visé à l’alinéa b), ou les deux, selon le cas.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où un contribuable peut devenir en droit de recevoir, à la conversion ou à l’échange du titre ou de la valeur prescrite, une contrepartie donnée en remplacement d’une fraction d’action, la contrepartie donnée n’est réputée être une contrepartie que s’il est raisonnable de considérer qu’elle est à recevoir dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des principaux objets consiste à se soustraire à l’application de la partie XIII de la Loi ou à en restreindre l’application.

  • (3) Dans le présent article, personne apparentée à une société ou à un actionnaire s’entend de la personne qui a un lien de dépendance avec la société ou l’actionnaire, ou de la société de personnes ou la fiducie dont, respectivement, l’associé ou le bénéficiaire est la société ou l’actionnaire ou une personne ayant un lien de dépendance avec la société ou l’actionnaire.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/90-285, art. 1
  • DORS/94-686, art. 78(F) et 79(F)
.

 Pour l’application de la définition de titre de crédit au paragraphe 248(1) de la Loi :

  • a) est une action visée pour une année d’imposition l’action appartenant à une banque qui est une action privilégiée du capital-actions d’une société n’ayant aucun lien de dépendance avec la banque, qu’il est raisonnable de considérer comme tenant lieu d’un prêt consenti à la société ou à une autre société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance et qui est déclarée comme telle dans le rapport annuel de la banque pour l’année présenté à l’autorité compétente ou dans ses états financiers pour l’année si elle a été tout au long de celle-ci sous la surveillance de l’autorité compétente sans être tenue de lui présenter un rapport annuel pour l’année;

  • b) est un bien visé pour une année d’imposition le bien qui, selon le cas :

    • (i) est un bien évalué à la valeur du marché, au sens du paragraphe 142.2(1) de la Loi, pour l’année appartenant à une institution financière, au sens de ce paragraphe,

    • (ii) est un bien figurant à l’un des inventaires d’un contribuable au cours de l’année,

    • (iii) est un contrat de location-financement, ou tout autre accord de financement, d’un contribuable déclaré à titre de prêt dans ses états financiers pour l’année, établis en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, dans le cas où un montant au titre du bien faisant l’objet du contrat ou de l’accord est déductible en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/91-78, art. 3
  • DORS/94-686, art. 35(F) et 79(F)
  • DORS/99-91, art. 1
  • DORS/2009-222, art. 5
.

 Les créances visées pour l’application de l’alinéa 38a.1) de la Loi sont les obligations, billets, hypothèques ou titres semblables qui, selon le cas :

  • a) sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada;

  • b) sont émis par le gouvernement d’une province ou par son mandataire.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2001-187, art. 6
.
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