Aller au contenu

Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

Chargement…

Partie LXV — Lois visées

 Pour l’application de l’alinéa 241(4)j.2) de la Loi, sont des lois visées du Québec :

  • a) la Loi sur le régime de rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9;

  • b) la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, L.R.Q., ch. A-13.1.1, en ce qui a trait au montant de la majoration pour enfants à charge.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/80-245, art. 1
  • DORS/81-118, art. 1
  • DORS/82-214, art. 1
  • DORS/86-488, art. 8
  • DORS/2007-116, art. 9
  • 2013, ch. 40, art. 112
.

 Aux fins de l’alinéa 81(1)q) de la Loi, disposition prescrite de la loi d’une province désigne

  • a) pour ce qui est de la province de l’Alberta

    • (i) les paragraphes 7(1) et 14(1) de la loi dite The Criminal Injuries Compensation Act, R.S.A. 1970, ch. 75, et

    • (ii) les paragraphes 8(3), 10(2) et 13(8) de la loi dite The Motor Vehicle Accident Claims Act, R.S.A. 1970, ch. 243;

  • b) pour ce qui est de la province de la Colombie-Britannique

    • (i) les alinéas 3(1)a) et b) et l’article 9 de la loi dite Criminal Injury Compensation Act, R.S.B.C. 1979, ch. 83, et

    • (ii) le paragraphe 106(1) de la loi dite Motor-vehicle Act, R.S.B.C. 1960, ch. 253, modifié par S.B.C. 1965, ch. 27;

  • c) pour ce qui est de la province du Manitoba

    • (i) le paragraphe 6(1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes de crimes, S.M. 1970, ch. 56, et

    • (ii) les paragraphes 7(9) et 12(11) de la Loi sur le Fonds des jugements inexécutables, S.R.M. 1970, U70;

  • d) pour ce qui est de la province du Nouveau-Brunswick

    • (i) les paragraphes 3(1) et (2) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, S.R.N.-B. 1973, ch. C-14, et

    • (ii) les paragraphes 319(3), (10) et 321(1) de la Loi sur les véhicules à moteur, S.R.N.-B. 1973, ch. M-17;

  • e) pour ce qui est de la province de Terre-Neuve

    • (i) le paragraphe 27(1) de la loi dite Criminal Injuries Compensation Act, R.S.N. 1970, ch. 68, et

    • (ii) le paragraphe 106(2) de la loi dite The Highway Traffic Act, R.S.N. 1970, ch. 152;

  • f) pour ce qui est des Territoires du Nord-Ouest, les paragraphes 3(1) et 5(2) et l’article 13 de l’ordonnance dite Criminal Injuries Compensation Ordinance, R.O.N.W.T. 1974, ch. C-23;

  • g) pour ce qui est de la province de la Nouvelle-Écosse, les paragraphes 190(5) et 191(2) de la loi dite Motor Vehicle Act, R.S.N.S. 1967, ch. 191;

  • h) pour ce qui est de la province de l’Ontario

    • (i) l’article 5, le paragraphe 7(2) et l’article 14 de la loi dite The Compensation for Victims of Crime Act, 1971, S.O. 1971, ch. 51, et

    • (ii) les paragraphes 5(3) et 6(1) et l’article 18 de la loi dite The Motor Vehicle Accident Claims Act, R.S.O. 1970, ch. 281;

  • i) pour ce qui est de la province de l’Île-du-Prince-Édouard, le paragraphe 351(3) de la loi dite Highway Traffic Act, R.S.P.E.I. 1974, ch. H-6;

  • j) pour ce qui est de la province de Québec

    • (i) les articles 5, 5b et 14 de la Loi de l’indemnisation des victimes d’actes criminels, S.Q. 1971, ch. 18, et

    • (ii) les articles 13 et 26, le paragraphe 37(1) et les articles 44 et 54 de la Loi sur l’assurance-automobile, S.Q. 1977, ch. 68;

  • k) pour ce qui est de la province de la Saskatchewan

    • (i) le paragraphe 10(1) de la loi dite The Criminal Injuries Compensation Act, R.S.S. 1978, ch. C-47, et

    • (ii) les paragraphes 23(1) à (4) et (7), 24(2) à (7) et (9), 25(1), 26(1), 27(1) et (2), 27(5), 51(8) et (9), 54(3) et 55(1) de la loi dite The Automobile Accident Insurance Act, R.S.S. 1978, ch. A-35; et

  • l) pour ce qui est du territoire du Yukon, le paragraphe 3(1) de l’ordonnance dite Compensation for the Victims of Crime Ordinance, O.Y.T. 1975 (1ère), ch. 2, modifié par O.Y.T. 1976 (1ère), ch. 5. (prescribed provisions of the law of a province)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/81-118, art. 2
.

 Pour l’application de l’alinéa 56(1)c.1), de l’article 56.1, de l’alinéa 60ch.1) et de l’article 60.1 de la Loi, est une catégorie prescrite de personnes visées par une loi provinciale, la catégorie des particuliers

  • a) qui étaient les parties, personnellement ou par représentant, d’une procédure à l’issue de laquelle une ordonnance est rendue en conformité avec la législation de la province d’Ontario; et

  • b) qui, à la date de la demande d’ordonnance, étaient des personnes visées au sous-alinéa 14b)(i) de la Loi portant réforme du droit de la famille, Lois refondues de l’Ontario de 1980, ch. 152.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/85-116, art. 1
.

 Sont visés, pour l’application des alinéas 60j.02) à j.04) de la Loi, les paragraphes 41(5) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, 39(7) et 42(8) de la Loi sur la pension de la fonction publique et 24(6) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/94-346, art. 2
  • 2017, ch. 33, art. 99
.
Chargement…