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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie LXVII — Sociétés à capital de risque, sociétés à capital de risque de travailleurs, sociétés de contrats de placements, sociétés admissibles et régimes d’achat d’actions

 Pour l’application de l’alinéa 40(2)i), de la division 53(2)k)(i)(C), de la définition de société privée au paragraphe 89(1), du paragraphe 125(6.2), de la définition de société privée sous contrôle canadien au paragraphe 125(7), de l’article 186.2 et de la définition de intermédiaire financier constitué en société au paragraphe 191(1) de la Loi, les sociétés à capital de risque ci-après sont visées :

  • a) une société enregistrée ou inscrite aux termes d’un des textes législatifs ou réglementaires suivants :

    • (i) la Loi concernant les sociétés de développement de l’entreprise québécoise, Lois du Québec 1976, ch. 33,

    • (ii) la Small Business Development Corporations Act, 1979, Statutes of Ontario 1979, ch. 22,

    • (iii) le Manitoba Regulation 194/84, pris en application de la Loi d’emprunt de 1983, no 2, Lois du Manitoba 1982-83-84, ch. 36,

    • (iv) The Venture Capital Tax Credit Act, Statutes of Saskatchewan 1983-84, ch. V-4.1,

    • (v) la Small Business Equity Corporations Act, Statutes of Alberta 1984, ch. S-13.5,

    • (vi) la Small Business Venture Capital Act, Statutes of British Columbia 1985, ch. 56,

    • (vii) la Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise, Lois du Québec 1985, ch. 9,

    • (viii) The Venture Capital Act, Statutes of Newfoundland 1988, ch. 15,

    • (ix) The Labour-sponsored Venture Capital Corporations Act, Statutes of Saskatchewan 1986, ch. L-0.2,

    • (x) la partie 2 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Employee Investment Act, Revised Statutes of British Columbia, 1996, ch. 112,

    • (xi) la partie III de la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises, chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1992,

    • (xii) la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs, Codification permanente des lois du Manitoba, ch. L12,

    • (xiii) la partie II de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, chapitre 22 des Lois des Territoires du Nord-Ouest de 1998,

    • (xiv) l’article 11 ou la partie II de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Equity Tax Credit Act, Statutes of Nova Scotia, 1993, ch. 3;

  • b) la société constituée par la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.), Lois refondues du Québec, ch. F-3.2.1;

  • c) une société qui est enregistrée auprès du Department of Economic Development and Tourism des Territoires du Nord-Ouest conformément à la Venture Capital Policy and Directive établie par ces territoires le 27 juin 1985;

  • d) une société qui est une société agréée à capital de risque de travailleurs;

  • e) la société constituée par la Loi constituant en corporation le fonds de participation des travailleurs du Manitoba, Codification permanente des lois du Manitoba, ch. E95;

  • e.1) la société constituée par la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, L.R.Q., ch. C-6.1;

  • f) la société constituée par la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi, Lois du Québec 1995, ch. 48;

  • g) la société (y compris une association coopérative constituée en société) enregistrée en vertu de l’article 2 de la loi révisée de l’Île-du-Prince-Édouard intitulée Community Development Equity Tax Credit Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. C-13.01;

  • h) la société au sens des termes community economic development corporation, eligible business corporation ou venture capital corporation définis au paragraphe 2(1) de la loi de l’Alberta intitulée Investing in a Diversified Alberta Economy Act, S.A. 2016, ch. I-10.5, qui est enregistrée en vertu de cette loi.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/81-540, art. 1
  • DORS/84-948, art. 17
  • DORS/85-92, art. 1
  • DORS/86-379, art. 1
  • DORS/86-488, art. 9
  • DORS/86-1136, art. 9
  • DORS/89-551, art. 2
  • DORS/92-397, art. 1
  • DORS/92-398, art. 1
  • DORS/93-396, art. 1
  • DORS/94-686, art. 36(F) et 79(F)
  • DORS/96-173, art. 1
  • DORS/97-504, art. 1
  • DORS/98-12, art. 1
  • DORS/98-281, art. 2
  • DORS/99-102, art. 3
  • DORS/2001-289, art. 2
  • DORS/2011-188, art. 23
  • DORS/2024-231, art. 16
.

 Pour l’application de l’alinéa 40(2)i) et de la division 53(2)k)(i)(C) de la Loi, est en outre visée la société à capital de risque dont un régime d’actionnariat des employés est enregistré aux termes de la partie 1 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Employee Investment Act, R.S.B.C. 1996, ch. 112.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-397, art. 2
  • DORS/94-686, art. 79(F)
  • DORS/2001-289, art. 3
.

 Pour l’application de l’alinéa 40(2)i) et de la division 53(2)k)(i)(C) de la Loi, « société à capital de risque visée par règlement » vise en outre, à un moment donné, la société qui, à ce moment, est inscrite aux termes de la partie II de la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises, chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1992, ou de la partie II de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, chapitre 22 des Lois des Territoires du Nord-Ouest de 1998.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/93-396, art. 2
  • DORS/94-686, art. 37(F)
  • DORS/99-102, art. 4
.

 Pour l’application de l’alinéa 40(2)i), de la division 53(2)k)(i)(C), de la définition de société publique au paragraphe 89(1), de la définition de entreprise de placement déterminée au paragraphe 125(7), de la définition de action approuvée au paragraphe 127.4(1), des paragraphes 131(8) et (11), de l’article 186.1, de la définition de intermédiaire financier constitué en société au paragraphe 191(1), de la définition de placement admissible au paragraphe 204.8(1) et du paragraphe 204.81(8.3) de la Loi, sont des sociétés à capital de risque de travailleurs visées les sociétés suivantes :

  • a) la société constituée par la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.), Lois du Québec 1983, ch. 58;

  • b) une société qui est enregistrée aux termes de la loi intitulée The Labour-sponsored Venture Capital Corporations Act, Statutes of Saskatchewan 1986, ch. L-0.2;

  • c) une société qui est enregistrée aux termes de la partie 2 de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Employee Investment Act, Revised Statutes of British Columbia, 1996, ch. 112;

  • d) une société agréée à capital de risque de travailleurs;

  • e) [Abrogé, DORS/2024-231, art. 17]

  • f) la société constituée par la Loi constituant en corporation le fonds de participation des travailleurs du Manitoba, Codification permanente des lois du Manitoba, ch. E95;

  • f.1) une société qui est inscrite sous le régime de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs, Codification permanente des lois du Manitoba, ch. L12;

  • g) la société constituée par la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi, Lois du Québec 1995, ch. 48;

  • h) une société qui est agréée en vertu de la partie II de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Equity Tax Credit Act, Statutes of Nova Scotia 1993, ch. 3;

  • i) une société qui est inscrite aux termes de la partie II de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, chapitre 22 des Lois des Territoires du Nord-Ouest de 1998.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/81-540, art. 1
  • DORS/86-1136, art. 10
  • DORS/89-551, art. 3
  • DORS/92-397, art. 3
  • DORS/92-398, art. 2
  • DORS/93-396, art. 3
  • DORS/94-686, art. 38(F) et 79(F)
  • DORS/96-173, art. 2
  • DORS/97-504, art. 2
  • DORS/98-12, art. 2
  • DORS/98-281, art. 3
  • DORS/99-102, art. 5
  • DORS/2001-289, art. 4
  • DORS/2005-126, art. 4
  • 2013, ch. 34, art. 403
  • DORS/2024-231, art. 17
.

 [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 57]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2013, ch. 40, art. 113
  • 2016, ch. 7, art. 57
.

 Pour l’application du sous-alinéa 40(2)i)(ii) et de la division 53(2)k)(i)(C) de la Loi, toute aide ci-après est visée :

  • a) l’aide reçue d’une province qui a été accordée au titre d’une action du capital-actions d’une société à capital de risque visée par l’article 6700, ou en vue de l’acquisition d’une telle action;

  • a.1) une aide accordée aux termes de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Employee Investment Act, R.S.B.C. 1996, ch. 112, au titre d’une action du capital-actions d’une société à capital de risque visée à l’article 6700.1 ou en vue de l’acquisition d’une telle action;

  • a.2) une aide accordée, au titre d’une action du capital-actions d’une société à capital de risque visée à l’article 6700.2 ou en vue de l’acquisition d’une telle action, aux termes de la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises, L.O. 1992, ch. 18, de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, L.T.N.-O. 1998, ch. 22, ou de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, L.T.N.-O. 1998, ch. 22, reproduite pour le Nunavut;

  • b) un crédit d’impôt accordé au titre d’une action d’une société à capital de risque de travailleurs visée par l’article 6701 ou en vue de l’acquisition d’une telle action;

  • c) un crédit d’impôt accordé par une province au titre d’une action du capital-actions d’une société canadienne imposable (à l’exception d’une action du capital-actions d’une société pour laquelle celle-ci a renoncé à un montant conformément aux paragraphes 66(12.6), (12.601), (12.62) ou (12.64) de la Loi) détenue dans le cadre d’un régime d’achat d’actions visée à l’article 6705, ou en vue de l’acquisition d’une telle action.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/86-1136, art. 10
  • DORS/89-551, art. 4
  • DORS/92-397, art. 4
  • DORS/93-396, art. 4
  • DORS/94-686, art. 79(F)
  • DORS/96-199, art. 4
  • DORS/99-102, art. 6
  • DORS/2001-289, art. 5
.

 Aux fins de l’article 186.1 de la Loi, une Société de contrats de placement prescrite désigne une société mentionnée à la disposition 146(1)j)(ii)(B) de la Loi.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/84-948, art. 17
  • DORS/86-1136, art. 11
  • DORS/94-686, art. 79(F)
.

 Pour l’application de l’article 186.2 de la Loi, est une société admissible, en ce qui concerne les dividendes que l’actionnaire reçoit sur les actions du capital-actions de cette société, la société dont les actions constituaient au moment où l’actionnaire les a acquises :

  • a) soit un placement visé aux articles 33 et 34 de la loi mentionnée au sous-alinéa 6700a)(i);

  • b) soit un placement admissible selon l’une des lois mentionnées aux sous-alinéas 6700a)(ii), (iv), (v), (vi) ou (viii) ou selon le règlement mentionné au sous-alinéa 6700a)(iii);

  • c) soit un placement admissible visé par la loi mentionnée au sous-alinéa 6700a)(vii);

  • d) soit un placement dans une entreprise admissible selon la Venture Capital Policy and Directive mentionnée à l’alinéa 6700c);

  • e) soit un investissement dans une entité admissible visée aux articles 17 et 18 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, L.R.Q., ch. C-6.1.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/89-551, art. 5
  • DORS/92-397, art. 5
  • DORS/93-396, art. 5
  • DORS/94-686, art. 79(F)
  • DORS/2011-188, art. 24
.

 Pour l’application de l’alinéa 40(2)i) et de la division 53(2)k)(i)(C) de la Loi, est visé le régime d’achat d’actions régi par l’un des textes suivants :

  • a) Alberta Stock Savings Plan Act, Statutes of Alberta 1986, ch. A-37.7;

  • b) The Stock Savings Tax Credit Act, Statutes of Saskatchewan 1986, ch. S-59.1;

  • c) la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Stock Savings Plan Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, ch. 445;

  • d) la loi de Terre-Neuve intitulée Stock Savings Tax Credit Act, Revised Statutes of Newfoundland, 1990, ch. S-28;

  • e) l’article 11.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, Codification permanente des lois du Manitoba ch. I10.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/89-551, art. 5
  • DORS/2001-289, art. 6
.

 Pour l’application de la division 204.81(1)c)(v)(F) de la Loi, est une condition du rachat d’une action de catégorie A du capital-actions d’une société le fait pour l’actionnaire d’exiger de la société qu’elle retienne un montant au titre du rachat en conformité avec la partie XII.5 de la Loi.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/92-398, art. 3
  • DORS/94-686, art. 79(F)
  • DORS/96-174, art. 1
  • DORS/98-281, art. 4
.

 Pour l’application du paragraphe 204.82(5) de la Loi, disposition, visée par règlement, d’une loi provinciale s’entend de l’article 25.1 de la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises, chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1992.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/99-102, art. 7
.

 Pour l’application de l’alinéa 204.8(2)b), l’article 27.2 de la Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, L.O. 1992, ch. 18, est une règle de liquidation.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2013, ch. 34, art. 404
  • 2014, ch. 20, art. 35
.

 Pour l’application de l’article 211.81 de la Loi, les articles 1086.14 et 1086.20 de la Loi sur les impôts, L.R.Q., ch. I-3, sont des dispositions visées d’une loi provinciale.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2013, ch. 34, art. 404
.
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