Note marginale :Demande — modalités et contenu
8 La demande est présentée en la forme et selon les modalités déterminées par le ministre et contient ce qui suit :
a) les nom et adresse du demandeur;
c) les nom, adresse et numéro de téléphone du dentiste, denturologiste ou hygiéniste dentaire auprès duquel la personne à l’égard de laquelle la demande est présentée a reçu des services de soins dentaires ou auprès duquel, selon l’intention du demandeur, celle-ci recevra de tels services, ainsi que le mois au cours duquel ils ont été reçus ou, selon l’intention du demandeur, seront reçus;
d) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’employeur, le cas échéant, du demandeur et de son époux ou conjoint de fait visé, à la date applicable suivante :
(i) dans le cas d’une personne qui a reçu des services de soins dentaires à la date où la demande est présentée ou avant cette date, à la date où cette dernière les a reçus,
(ii) dans le cas d’une personne qui recevra des services de soins dentaires après la date où la demande est présentée, à cette date;
e) tout autre renseignement que peut exiger le ministre.
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022