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Loi sur la prestation dentaire

L.C. 2022, ch. 14, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Prestation dentaire

Article 8

Note marginale :Demande — modalités et contenu

 La demande est présentée en la forme et selon les modalités déterminées par le ministre et contient ce qui suit :

  • a) les nom et adresse du demandeur;

  • b) l’attestation prévue à l’article 10;

  • c) les nom, adresse et numéro de téléphone du dentiste, denturologiste ou hygiéniste dentaire auprès duquel la personne à l’égard de laquelle la demande est présentée a reçu des services de soins dentaires ou auprès duquel, selon l’intention du demandeur, celle-ci recevra de tels services, ainsi que le mois au cours duquel ils ont été reçus ou, selon l’intention du demandeur, seront reçus;

  • d) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’employeur, le cas échéant, du demandeur et de son époux ou conjoint de fait visé, à la date applicable suivante :

    • (i) dans le cas d’une personne qui a reçu des services de soins dentaires à la date où la demande est présentée ou avant cette date, à la date où cette dernière les a reçus,

    • (ii) dans le cas d’une personne qui recevra des services de soins dentaires après la date où la demande est présentée, à cette date;

  • e) tout autre renseignement que peut exiger le ministre.

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.