Note marginale :Demande — prestation dentaire supplémentaire
7 Au cours de la période commençant le 1er juillet 2023 et se terminant le 30 juin 2024, toute personne peut présenter au ministre une demande de prestation dentaire supplémentaire si, selon le cas :
a) elle présente la demande à l’égard d’une personne, à la fois :
(i) à l’égard de laquelle elle a présenté une demande de prestation dentaire au titre de l’article 5, prestation à laquelle cette personne était admissible,
(ii) pour laquelle aucun parent admissible qui a le droit de présenter une demande au titre de l’article 6 et qui est admissible à la prestation n’a présenté de demande à son égard au titre de cet article,
(iii) qui a reçu des services de soins dentaires pendant la période commençant le 1er octobre 2022 et se terminant le 30 juin 2023 dont le coût a dépassé 650 $;
b) elle est un parent admissible, son revenu modifié est inférieur à 90 000 $ pour l’année de base se rapportant au 1er décembre 2022 et elle présente la demande à l’égard de l’une de ses personnes à charge admissibles, à la fois :
(i) pour laquelle aucune prestation dentaire n’a été reçue pour la période commençant le 1er décembre 2022 et se terminant le 30 juin 2023,
(ii) à l’égard de laquelle elle a présenté une demande de prestation dentaire au titre de l’article 6, prestation à laquelle cette personne est admissible,
(iii) qui a reçu ou recevra des services de soins dentaires pendant la période commençant le 1er juillet 2023 et se terminant le 30 juin 2024 dont le coût a dépassé ou dépassera 650 $,
(iv) qui n’est pas assurée au titre d’un régime d’assurance dentaire et qui n’a pas accès à un régime de soins dentaires fourni dans le cadre d’un emploi occupé par le demandeur, par l’époux ou conjoint de fait visé de celui-ci ou par toute autre personne :
(A) dans le cas d’une personne à charge qui a reçu des services de soins dentaires à la date où la demande est présentée ou avant cette date, à la date où cette dernière les a reçus,
(B) dans le cas d’une personne à charge qui recevra des services de soins dentaires après la date où la demande est présentée, à cette date.
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022