Note marginale :Demande — deuxième période
6 Au cours de la période commençant le 1er juillet 2023 et se terminant le 30 juin 2024, tout parent admissible peut présenter au ministre une demande de prestation dentaire pour chacune de ses personnes à charge admissibles si les conditions suivantes sont réunies :
a) la personne à charge admissible en cause a reçu ou recevra des services de soins dentaires au Canada au cours de cette même période;
b) elle est âgée de moins de douze ans au 1er juillet 2023;
c) le parent admissible reçoit une allocation canadienne pour enfants à son égard à cette date;
d) aucune personne qui a le droit de présenter une demande de prestation dentaire supplémentaire au titre de l’alinéa 7a) et qui est admissible à la prestation n’a présenté de demande à son égard au titre de cet alinéa.
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022