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Loi sur la prestation dentaire

L.C. 2022, ch. 14, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Prestation dentaire

Article 5

Note marginale :Demande — première période

 Au cours de la période commençant le 1er décembre 2022 et se terminant le 30 juin 2023, tout parent admissible peut présenter au ministre une demande de prestation dentaire pour chacune de ses personnes à charge admissibles si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la personne à charge admissible en cause a reçu ou recevra des services de soins dentaires au Canada au cours de la période commençant le 1er octobre 2022 et se terminant le 30 juin 2023;

  • b) elle est âgée de moins de douze ans au 1er décembre 2022;

  • c) le parent admissible reçoit une allocation canadienne pour enfants à son égard à cette date.

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.