Note marginale :Admissibilité
4 (1) Sous réserve du paragraphe (4), est admissible à la prestation dentaire la personne qui remplit les conditions suivantes :
a) elle a le droit de présenter une demande au titre des articles 5, 6 ou 7;
b) elle présente la demande conformément à l’article 8 et fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à celle-ci;
c) son revenu modifié est inférieur à 90 000 $ pour l’année de base se rapportant à la date applicable suivante :
d) elle présente la demande à l’égard d’une personne qui a reçu ou recevra des services de soins dentaires dont le coût n’a pas été et ne sera pas payé ou remboursé, en totalité, au titre d’un programme ou d’un plan établi par le gouvernement du Canada ou d’une province;
e) elle présente la demande à l’égard d’une personne qui n’est pas assurée au titre d’un régime d’assurance dentaire et qui n’a pas accès à un régime de soins dentaires fourni dans le cadre d’un emploi occupé par le demandeur, par l’époux ou conjoint de fait visé de celui-ci ou par toute autre personne :
(i) dans le cas d’une personne qui a reçu des services de soins dentaires à la date où la demande est présentée ou avant cette date, à la date où cette dernière les a reçus,
(ii) dans le cas d’une personne qui recevra des services de soins dentaires après la date où la demande est présentée, à cette date.
Note marginale :Résidents pendant une partie de l’année
(2) Pour déterminer le revenu modifié à l’alinéa (1)c), le revenu d’une personne pour une année d’imposition au cours de laquelle elle ne résidait pas au Canada, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, est réputé être égal à la somme qui aurait correspondu à son revenu pour cette année si elle avait résidé au Canada tout au long de l’année.
Note marginale :Faillite
(3) Pour déterminer le revenu modifié à l’alinéa (1)c), dans le cas où une personne devient un failli au cours d’une année d’imposition, son revenu pour l’année d’imposition comprend son revenu pour l’année d’imposition qui commence le 1er janvier de l’année civile qui comprend la date de la faillite.
Note marginale :Inadmissibilité
(4) Le ministre peut décider qu’un demandeur est inadmissible à une prestation dentaire dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) il conclut que l’admissibilité du demandeur relativement à une demande de prestation dentaire que ce dernier a présentée antérieurement au titre de l’article 5 résultait d’une déclaration trompeuse ou de la dissimulation de faits importants de sa part;
b) il conclut que ce dernier a commis une violation, relativement à une demande de prestation dentaire qui a été présentée au titre de l’article 5, et sa décision n’a pas été annulée.
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022