Note marginale :Versement de la prestation
3 Le ministre verse la prestation dentaire à toute personne qui y est admissible et qui présente une demande.
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Prestation dentaire
Note marginale :Versement de la prestation
3 Le ministre verse la prestation dentaire à toute personne qui y est admissible et qui présente une demande.
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022
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