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Loi sur la prestation dentaire

L.C. 2022, ch. 14, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 2

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    Agence

    Agence S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. (Agency)

    allocation canadienne pour enfants

    allocation canadienne pour enfants Paiement en trop réputé au sens de la sous-section A.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. (Canada child benefit)

    année de base

    année de base S’entend au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (base taxation year)

    commissaire

    commissaire S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. (Commissioner)

    époux ou conjoint de fait visé

    époux ou conjoint de fait visé S’entend au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (cohabiting spouse or common-law partner)

    ministre

    ministre Le ministre de la Santé. (Minister)

    parent admissible

    parent admissible S’entend au sens de la définition de particulier admissible à l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (eligible parent)

    parent ayant la garde partagée

    parent ayant la garde partagée S’entend au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (sharedcustody parent)

    période de prestation

    période de prestation La période commençant le 1er octobre 2022 et se terminant le 30 juin 2023 ou celle commençant le 1er juillet 2023 et se terminant le 30 juin 2024. (benefit period)

    personne à charge admissible

    personne à charge admissible S’entend au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (qualified dependant)

    régime d’assurance dentaire

    régime d’assurance dentaire Contrat d’assurance pour des services de soins dentaires ou régime de soins dentaires fourni dans le cadre d’un emploi ou souscrit de manière indépendante. (dental services plan)

    Sa Majesté

    Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (His Majesty)

    services de soins dentaires

    services de soins dentaires Services qu’un dentiste, un denturologiste ou un hygiéniste dentaire est légalement autorisé à fournir, notamment, les services de chirurgie buccale, de diagnostic, de prévention, de restauration, d’endodontie, de parodontologie, de prosthodontie et d’orthodontie. (dental care services)

  • Note marginale :Définition de revenu modifié

    (2) Pour l’application de la présente loi, revenu modifié s’entend au sens de la définition de ce terme à l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’exception de la mention « à la fin de l’année » qui vaut mention de « le 1er décembre 2022, dans le cas d’une demande présentée au titre de l’article 5 ou de l’alinéa 7a), et le 1er juillet 2023, dans le cas d’une demande présentée au titre de l’article 6 ou de l’alinéa 7b) ».

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.