Note marginale :Définitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- Agence
Agence S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. (Agency)
- allocation canadienne pour enfants
allocation canadienne pour enfants Paiement en trop réputé au sens de la sous-section A.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. (Canada child benefit)
- année de base
année de base S’entend au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (base taxation year)
- commissaire
commissaire S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. (Commissioner)
- époux ou conjoint de fait visé
époux ou conjoint de fait visé S’entend au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (cohabiting spouse or common-law partner)
- ministre
ministre Le ministre de la Santé. (Minister)
- parent admissible
parent admissible S’entend au sens de la définition de particulier admissible à l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (eligible parent)
- parent ayant la garde partagée
parent ayant la garde partagée S’entend au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (sharedcustody parent)
- période de prestation
période de prestation La période commençant le 1er octobre 2022 et se terminant le 30 juin 2023 ou celle commençant le 1er juillet 2023 et se terminant le 30 juin 2024. (benefit period)
- personne à charge admissible
personne à charge admissible S’entend au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (qualified dependant)
- régime d’assurance dentaire
régime d’assurance dentaire Contrat d’assurance pour des services de soins dentaires ou régime de soins dentaires fourni dans le cadre d’un emploi ou souscrit de manière indépendante. (dental services plan)
- Sa Majesté
Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (His Majesty)
- services de soins dentaires
services de soins dentaires Services qu’un dentiste, un denturologiste ou un hygiéniste dentaire est légalement autorisé à fournir, notamment, les services de chirurgie buccale, de diagnostic, de prévention, de restauration, d’endodontie, de parodontologie, de prosthodontie et d’orthodontie. (dental care services)
Note marginale :Définition de revenu modifié
(2) Pour l’application de la présente loi, revenu modifié s’entend au sens de la définition de ce terme à l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’exception de la mention « à la fin de l’année » qui vaut mention de « le 1er décembre 2022, dans le cas d’une demande présentée au titre de l’article 5 ou de l’alinéa 7a), et le 1er juillet 2023, dans le cas d’une demande présentée au titre de l’article 6 ou de l’alinéa 7b) ».
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022