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Loi sur le directeur des poursuites pénales

L.C. 2006, ch. 9, art. 121

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Questions d’intérêt général ou public

Article 13

Note marginale :Communication au procureur général

 Le directeur informe le procureur général en temps utile de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire soulevant d’importantes questions d’intérêt général.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.