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Loi sur le directeur des poursuites pénales

L.C. 2006, ch. 9, art. 121

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Questions d’intérêt général ou public

Article 14

Note marginale :Intervention du procureur général

 Lorsqu’une poursuite soulève, à son avis, des questions d’intérêt public, le procureur général peut intervenir, après en avoir avisé le directeur, en première instance ou en appel.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.