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Loi sur le directeur des poursuites pénales

L.C. 2006, ch. 9, art. 121

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Directeur des poursuites pénales

Article 4

Note marginale :Comité de sélection

  •  (1) Il incombe au procureur général de constituer un comité de sélection formé des membres suivants :

    • a) un représentant de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;

    • b) un représentant de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes;

    • c) le sous-ministre de la Justice;

    • d) le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

    • e) une personne de son choix.

  • Note marginale :Liste de candidats

    (2) Le procureur général soumet au comité de sélection une liste d’au plus dix candidats qui sont membres du barreau d’une province depuis au moins dix ans et qu’il considère aptes à exercer la charge de directeur. Le comité évalue les candidats et lui en recommande trois.

  • Note marginale :Candidat choisi

    (3) Il choisit parmi les trois candidats recommandés celui qu’il considère le plus apte à exercer la charge de directeur.

  • Note marginale :Renvoi à un comité parlementaire

    (4) Le choix du candidat est soumis à l’approbation d’un comité parlementaire désigné ou établi pour la circonstance.

  • Note marginale :Recommandation au gouverneur en conseil

    (5) Le procureur général, ayant reçu l’approbation du comité parlementaire, recommande au gouverneur en conseil de nommer le candidat choisi; à défaut de cette approbation, il soumet à ce comité une autre des candidatures recommandées aux termes du paragraphe (2).

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.