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Loi sur le directeur des poursuites pénales

L.C. 2006, ch. 9, art. 121

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Directeur des poursuites pénales

Article 5

Note marginale :Mandat

  •  (1) Le directeur est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil appuyée par une résolution de la Chambre des communes à cet effet. Son mandat ne peut être renouvelé.

  • Note marginale :Fin du mandat

    (2) À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé.

  • Note marginale :Temps plein

    (3) Il se consacre exclusivement à la charge que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale, à l’exclusion de tout autre emploi ou charge rétribué.

  • Note marginale :Intérim

    (4) En cas d’empêchement ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut autoriser un des adjoints du directeur à assurer l’intérim, qui ne peut cependant dépasser douze mois sans son approbation.

  • Note marginale :Rémunération et indemnités

    (5) Le directeur reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil. Une fois fixée, sa rémunération ne peut être réduite.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.