Note marginale :Attribution des responsabilités décisionnelles
16.3 La responsabilité décisionnelle à l’égard d’un enfant ou des éléments de cette responsabilité peuvent être attribués à l’un ou l’autre des époux, aux deux époux ou à la personne visée à l’alinéa 16.1(1)b), ou selon toute autre combinaison de ceux-ci.
- 2019, ch. 16, art. 12
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021