Note marginale :Observations
25 (1) Si la personne présente des observations selon les modalités qui sont prévues dans le procès-verbal, le Conseil décide, selon la prépondérance des probabilités, de sa responsabilité à l’égard de la violation et, le cas échéant, il peut imposer la sanction prévue dans le procès-verbal, en réduire le montant, y renoncer ou encore en suspendre le paiement aux conditions qu’il estime nécessaires pour l’observation de la présente loi.
Note marginale :Signification de la décision
(2) Le Conseil fait signifier à la personne en question copie de sa décision et l’avise par la même occasion de son droit d’interjeter appel.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014