Note marginale :Pouvoir de contrainte
26 (1) En cas de déclaration de responsabilité de la personne en cause au titre des paragraphes 24(2) ou 25(1), le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre à celle-ci de cesser de contrevenir à la disposition en cause.
Note marginale :Signification de la décision
(2) Le Conseil fait signifier à la personne en question copie de son ordonnance et l’avise par la même occasion de son droit d’interjeter appel.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014