Note marginale :Appel à la Cour d’appel fédérale
27 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il peut être interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale d’une décision rendue au titre des articles 16, 18 ou 25 ou d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 26 dans les trente jours suivant la date de la décision ou de l’ordonnance, selon le cas.
Note marginale :Questions de fait
(2) Un tel appel, s’il porte sur une question de fait, est subordonné à l’autorisation de la Cour d’appel fédérale. La demande d’autorisation doit être présentée dans les trente jours suivant la date de la décision ou de l’ordonnance, selon le cas, et l’appel doit être interjeté dans les trente jours suivant la date de l’autorisation.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014