Note marginale :Créances de Sa Majesté
28 (1) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale :
a) la somme à payer aux termes d’un engagement contracté en vertu du paragraphe 21(1), à compter de la date à laquelle celui-ci a été contracté ou, s’il y a lieu, de la date qui y est précisée;
b) le montant de la sanction mentionné dans le procès-verbal, à compter de la date de paiement qui y est précisée, sauf en cas de présentation d’observations selon les modalités qui y sont prévues;
c) s’il y a présentation d’observations, le montant de la sanction imposée par le Conseil ou lors d’un appel, selon le cas, à compter de la date de la décision ou, s’il y a lieu, de la date qui y est mentionnée;
d) les frais raisonnables engagés en vue du recouvrement d’une somme ou d’un montant visé à l’un ou l’autre des alinéas a) à c).
Note marginale :Prescription
(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle devient exigible.
Note marginale :Receveur général
(3) Toute créance est versée au receveur général.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014