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Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications

L.C. 2010, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Sanctions administratives pécuniaires

Dispositions générales

Article 40

Note marginale :Assimilation

  •  (1) La demande signifiée au titre de l’article 15, l’avis signifié au titre de l’article 17, l’engagement contracté en vertu de l’article 21 ou l’ordonnance rendue en vertu de l’article 26 peut être assimilé à une ordonnance du tribunal compétent avec prise d’effet à la date à laquelle la demande, l’avis ou l’ordonnance a été signifié ou l’engagement contracté; le cas échéant, son exécution peut s’effectuer selon les mêmes modalités.

  • Note marginale :Procédure

    (2) L’assimilation peut se faire par dépôt, auprès du greffier du tribunal compétent :

    • a) d’une copie de la demande certifiée par la personne désignée pour l’application de l’article 15;

    • b) d’une copie de l’avis certifiée par la personne désignée pour l’application de l’article 17;

    • c) d’une copie de l’engagement certifiée par la personne désignée pour l’application de l’article 21;

    • d) d’une copie de l’ordonnance certifiée par le secrétaire du Conseil.

  • Note marginale :Annulation ou modification

    (3) À la demande de la personne désignée pour l’application de l’article 21 et de la personne qui a contracté l’engagement déposé auprès du tribunal compétent, celui-ci annule ou modifie l’engagement s’il constate qu’un autre engagement a été contracté par cette dernière à l’égard des mêmes actes ou omissions.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.