Note marginale :Règlements : gouverneur en conseil
64 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prévoir, pour l’application de l’article 6, les circonstances dans lesquelles le consentement est réputé avoir été retiré;
b) définir liens familiaux et liens personnels pour l’application de l’alinéa 6(5)a);
c) prévoir, pour l’application de l’alinéa 6(5)c), les catégories de messages électroniques commerciaux et les circonstances dans lesquelles ceux-ci sont envoyés;
d) prévoir, pour l’application de l’alinéa 6(6)g), des fins pour l’envoi des messages électroniques;
e) prévoir, pour l’application de l’alinéa 10(2)b), l’utilisation du consentement et les conditions de cette utilisation;
f) préciser des fonctions pour l’application de l’alinéa 10(5)g);
g) préciser des opérations pour l’application du paragraphe 10(6);
h) préciser des programmes pour l’application du sous-alinéa 10(8)a)(vi);
i) prévoir les circonstances mentionnées au paragraphe 10(9) dans lesquelles le consentement est tacite;
j) définir adhésion, club, association et organisme bénévole pour l’application du paragraphe 10(13);
k) désigner les dispositions dont la contravention constitue une contravention distincte pour chacun des jours au cours desquels elle se continue;
l) prévoir les critères supplémentaires à prendre en compte pour déterminer la somme à verser au titre de l’alinéa 51(1)b);
m) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.
Note marginale :Règlements : Conseil
(2) Le Conseil peut, par règlement :
a) régir la forme de la demande de consentement pour l’application des paragraphes 10(1) et (3);
c) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification des documents autorisés ou exigés par la présente loi;
d) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014