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Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications

L.C. 2010, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 64

Note marginale :Règlements : gouverneur en conseil

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) prévoir, pour l’application de l’article 6, les circonstances dans lesquelles le consentement est réputé avoir été retiré;

    • b) définir liens familiaux et liens personnels pour l’application de l’alinéa 6(5)a);

    • c) prévoir, pour l’application de l’alinéa 6(5)c), les catégories de messages électroniques commerciaux et les circonstances dans lesquelles ceux-ci sont envoyés;

    • d) prévoir, pour l’application de l’alinéa 6(6)g), des fins pour l’envoi des messages électroniques;

    • e) prévoir, pour l’application de l’alinéa 10(2)b), l’utilisation du consentement et les conditions de cette utilisation;

    • f) préciser des fonctions pour l’application de l’alinéa 10(5)g);

    • g) préciser des opérations pour l’application du paragraphe 10(6);

    • h) préciser des programmes pour l’application du sous-alinéa 10(8)a)(vi);

    • i) prévoir les circonstances mentionnées au paragraphe 10(9) dans lesquelles le consentement est tacite;

    • j) définir adhésion, club, association et organisme bénévole pour l’application du paragraphe 10(13);

    • k) désigner les dispositions dont la contravention constitue une contravention distincte pour chacun des jours au cours desquels elle se continue;

    • l) prévoir les critères supplémentaires à prendre en compte pour déterminer la somme à verser au titre de l’alinéa 51(1)b);

    • m) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

  • Note marginale :Règlements : Conseil

    (2) Le Conseil peut, par règlement :

    • a) régir la forme de la demande de consentement pour l’application des paragraphes 10(1) et (3);

    • b) régir les engagements visés au paragraphe 21(1);

    • c) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification des documents autorisés ou exigés par la présente loi;

    • d) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.