Note marginale :Examen de l’application de la loi
65 Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte, désigné ou établi à cette fin, procède à un examen des dispositions et de l’application de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014