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Loi de 2001 sur l’accise

L.C. 2002, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4.2 — Produits de vapotage

Production et estampillage des produits de vapotage

Article 158.4

Note marginale :Annulation des timbres d’accise de vapotage

 Le ministre peut :

  • a) d’une part, annuler un timbre d’accise de vapotage après son émission;

  • b) d’autre part, ordonner qu’il soit retourné ou détruit selon ses instructions.

  • 2022, ch. 10, art. 59
.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.