Note marginale :Annulation des timbres d’accise de vapotage
158.4 Le ministre peut :
a) d’une part, annuler un timbre d’accise de vapotage après son émission;
b) d’autre part, ordonner qu’il soit retourné ou détruit selon ses instructions.
- 2022, ch. 10, art. 59
Version en vigueur depuis le 23 juin 2022