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Loi de 2001 sur l’accise

L.C. 2002, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4.2 — Produits de vapotage

Production et estampillage des produits de vapotage

Article 158.41

Note marginale :Emballage ou estampillage illégal

 Il est interdit d’emballer ou d’estampiller un produit de vapotage sans être :

  • a) un titulaire de licence de produits de vapotage;

  • b) un importateur ou un propriétaire du produit de vapotage, dans le cas où celui-ci a été déposé dans un entrepôt d’attente en vue d’être estampillé;

  • c) une personne visée par règlement.

  • 2022, ch. 10, art. 59
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.