Note marginale :Emballage ou estampillage illégal
158.41 Il est interdit d’emballer ou d’estampiller un produit de vapotage sans être :
a) un titulaire de licence de produits de vapotage;
b) un importateur ou un propriétaire du produit de vapotage, dans le cas où celui-ci a été déposé dans un entrepôt d’attente en vue d’être estampillé;
c) une personne visée par règlement.
- 2022, ch. 10, art. 59
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022