Note marginale :Sortie illégale
158.42 (1) Sauf exception prévue à l’article 158.52 ou si les circonstances prévues par règlement s’avèrent, il est interdit de sortir un produit de vapotage des locaux d’un titulaire de licence de vapotage à moins qu’il ne soit emballé et :
Note marginale :Exceptions
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au titulaire de licence de produits de vapotage qui sort des produits de vapotage de ses locaux :
a) s’il sort les produits de vapotage :
(i) pour livraison à un autre titulaire de licence de produits de vapotage,
(ii) pour exportation,
(iii) pour livraison à une personne en vue de l’analyse ou de la destruction conformément au sous-alinéa 158.66a)(iv);
b) qui sont des drogues de produit de vapotage.
Note marginale :Sortie par le ministre
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la sortie d’un produit de vapotage en vue de l’analyse ou de la destruction par le ministre.
- 2022, ch. 10, art. 59
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022