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Loi de 2001 sur l’accise

L.C. 2002, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4.2 — Produits de vapotage

Production et estampillage des produits de vapotage

Article 158.43

Note marginale :Interdiction — produits de vapotage pour vente

 Il est interdit à une personne d’acheter ou de recevoir, pour le vendre :

  • a) un produit de vapotage d’un producteur dont elle sait ou devrait savoir qu’il n’est pas un titulaire de licence de produits de vapotage;

  • b) un produit de vapotage qui, en contravention de la présente loi, n’est ni emballé ni estampillé;

  • c) un produit de vapotage dont elle sait ou devrait savoir qu’il est estampillé frauduleusement.

  • 2022, ch. 10, art. 59
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.