Note marginale :Interdiction — produits de vapotage pour vente
158.43 Il est interdit à une personne d’acheter ou de recevoir, pour le vendre :
a) un produit de vapotage d’un producteur dont elle sait ou devrait savoir qu’il n’est pas un titulaire de licence de produits de vapotage;
b) un produit de vapotage qui, en contravention de la présente loi, n’est ni emballé ni estampillé;
c) un produit de vapotage dont elle sait ou devrait savoir qu’il est estampillé frauduleusement.
- 2022, ch. 10, art. 59
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022