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Loi de 2001 sur l’accise

L.C. 2002, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4.2 — Produits de vapotage

Production et estampillage des produits de vapotage

Article 158.44

Note marginale :Interdiction de possession ou vente de produits de vapotage

  •  (1) Sauf si les circonstances prévues par règlement s’avèrent, il est interdit à quiconque, sauf à un titulaire de licence de produits de vapotage, de vendre, d’offrir en vente, d’acheter ou d’avoir en sa possession un produit de vapotage, ou d’en disposer, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

    • a) le produit est emballé;

    • b) le produit est estampillé pour indiquer que le droit sur le vapotage a été acquitté.

  • Note marginale :Province déterminée de vapotage

    (2) Sauf si les circonstances prévues par règlement s’avèrent, il est interdit à quiconque, sauf à un titulaire d’une licence de produits de vapotage, de vendre, d’offrir en vente, d’acheter ou d’avoir en sa possession dans une province déterminée de vapotage un produit de vapotage, ou d’en disposer, à moins que le produit ne soit estampillé pour indiquer que le droit additionnel sur le vapotage relativement à la province déterminée de vapotage a été acquitté.

  • Note marginale :Exception — possession de produits de vapotage

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la possession de produits de vapotage :

    • a) dans le cas de produits de vapotage importés :

      • (i) par un exploitant agréé d’entrepôt d’accise dans son entrepôt,

      • (ii) par un exploitant agréé d’entrepôt d’attente dans son entrepôt,

      • (iii) par un exploitant agréé d’entrepôt de stockage dans son entrepôt;

    • b) par une personne visée par règlement qui les transporte dans les circonstances et selon les modalités prévues par règlement;

    • c) par une personne qui est en possession des produits de vapotage aux fins d’analyse ou de destruction conformément au sous-alinéa 158.66a)(iv);

    • d) par un représentant accrédité pour son usage personnel ou officiel;

    • e) par un particulier qui les a importés pour son usage personnel, en quantités ne dépassant pas les limites fixées par règlement;

    • f) par un particulier qui les a fabriqués conformément au paragraphe 158.35(3);

    • g) qui sont des drogues de produit de vapotage.

  • Note marginale :Exception — disposition, vente, etc.

    (4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la disposition, à la vente, à l’offre en vente ou à l’achat d’un produit de vapotage dans les circonstances suivantes :

    • a) le produit de vapotage est un produit de vapotage importé, un exploitant agréé d’entrepôt d’accise ou un exploitant agréé d’entrepôt de stockage vend ou offre en vente le produit de vapotage pour exportation et il l’exporte conformément à la présente loi;

    • b) le produit de vapotage est un produit de vapotage importé et un exploitant agréé d’entrepôt d’accise ou un exploitant agréé d’entrepôt de stockage vend ou offre en vente le produit de vapotage à un représentant accrédité pour son usage personnel ou officiel;

    • c) le produit de vapotage est une drogue de produit de vapotage.

  • 2022, ch. 10, art. 59
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.