Note marginale :Vente ou distribution par un titulaire de licence
158.45 (1) Sauf si les circonstances prévues par règlement s’avèrent, il est interdit au titulaire de licence de produits de vapotage de distribuer, de vendre ou d’offrir en vente à une personne un produit de vapotage :
a) qui n’est pas emballé;
b) qui n’est pas estampillé de manière à indiquer que le droit sur le vapotage a été acquitté;
c) qui, si un droit additionnel sur le vapotage relativement à une province déterminée de vapotage est imposé sur le produit de vapotage, n’est pas estampillé de manière à indiquer que ce droit a été acquitté.
Note marginale :Exceptions
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la distribution, à la vente ou à l’offre en vente d’un produit de vapotage par un titulaire de licence de produits de vapotage :
- 2022, ch. 10, art. 59
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022