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Loi de 2001 sur l’accise

L.C. 2002, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4.2 — Produits de vapotage

Production et estampillage des produits de vapotage

Article 158.45

Note marginale :Vente ou distribution par un titulaire de licence

  •  (1) Sauf si les circonstances prévues par règlement s’avèrent, il est interdit au titulaire de licence de produits de vapotage de distribuer, de vendre ou d’offrir en vente à une personne un produit de vapotage :

    • a) qui n’est pas emballé;

    • b) qui n’est pas estampillé de manière à indiquer que le droit sur le vapotage a été acquitté;

    • c) qui, si un droit additionnel sur le vapotage relativement à une province déterminée de vapotage est imposé sur le produit de vapotage, n’est pas estampillé de manière à indiquer que ce droit a été acquitté.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la distribution, à la vente ou à l’offre en vente d’un produit de vapotage par un titulaire de licence de produits de vapotage :

    • a) si la distribution, la vente ou l’offre en vente est à :

      • (i) un titulaire de licence de produits de vapotage,

      • (ii) un représentant accrédité pour son usage personnel ou officiel;

    • b) si le produit de vapotage est exporté par le titulaire de licence de produits de vapotage conformément à la présente loi;

    • c) si le produit de vapotage est une drogue de produit de vapotage.

  • 2022, ch. 10, art. 59
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.