Note marginale :Importation pour estampillage — livraison dans les locaux
158.511 Si le titulaire de licence de produits de vapotage importe un produit de vapotage emballé pour estampillage par lui, il doit, aussitôt après son dédouanement en vertu de la Loi sur les douanes, le livrer dans ses locaux pour estampillage.
- 2024, ch. 15, art. 151
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024