Note marginale :Sortie de déchets de produits de vapotage
158.52 (1) Nul n’est autorisé à sortir des déchets de produits de vapotage des locaux d’un titulaire de licence de produits de vapotage, à l’exception de ce titulaire ou d’une personne autorisée par le ministre.
Note marginale :Modalités de sortie
(2) Lorsque des déchets de produits de vapotage sont sortis des locaux d’un titulaire de licence de produits de vapotage, celui-ci s’en occupe de la manière autorisée par le ministre.
- 2022, ch. 10, art. 59
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022