Note marginale :Refus de témoigner
108 Quiconque refuse ou néglige de comparaître devant un tribunal, un juge ou un juge de paix, afin de témoigner, sur assignation, au sujet de toute prétendue infraction à la présente loi, ou refuse ou néglige de témoigner, lorsqu’il en est requis, devant un préposé autorisé à l’interroger, encourt pour ce refus ou pour cette négligence une amende maximale de cent dollars.
- S.R., ch. E-12, art. 106
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003