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Loi sur l’accise

L.R.C. (1985), ch. E-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Dispositions générales

Infractions et peines

Article 109

Note marginale :Autres infractions

 Quiconque commet une infraction à la présente loi ou à tout règlement, laquelle infraction n’est pas un acte criminel aux termes de la présente loi, ou néglige de remplir une obligation que la présente loi ou ce règlement lui impose, infraction ou négligence pour laquelle la présente loi n’édicte pas de peine particulière, encourt une amende de vingt-cinq à deux cents dollars, et à défaut du paiement de cette amende, un emprisonnement de un à trois mois.

  • S.R., ch. E-12, art. 107
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.