Note marginale :Emprisonnement au lieu ou en plus de l’amende
110 Chaque fois qu’une personne est trouvée coupable d’une infraction à la présente loi et que la présente loi n’impose qu’une amende pour cette infraction, le tribunal peut, s’il le juge à propos, en plus ou au lieu des peines portées par la présente loi, condamner le contrevenant à un emprisonnement de un mois à deux ans.
- S.R., ch. E-12, art. 108
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003