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Loi sur l’accise

L.R.C. (1985), ch. E-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Dispositions générales

Infractions et peines

Article 110

Note marginale :Emprisonnement au lieu ou en plus de l’amende

 Chaque fois qu’une personne est trouvée coupable d’une infraction à la présente loi et que la présente loi n’impose qu’une amende pour cette infraction, le tribunal peut, s’il le juge à propos, en plus ou au lieu des peines portées par la présente loi, condamner le contrevenant à un emprisonnement de un mois à deux ans.

  • S.R., ch. E-12, art. 108
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.