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Loi sur l’accise

L.R.C. (1985), ch. E-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Dispositions générales

Recouvrement des droits et pénalités

Article 112

Note marginale :Articles saisis

  •  (1) En cas de saisie d’un article aux termes de la présente loi, le ministre peut autoriser le receveur de la division d’accise où la saisie est opérée, ou un fonctionnaire supérieur, à le vendre, à le détruire ou à en disposer autrement, comme si l’article avait été déclaré confisqué.

  • Note marginale :Produit de la vente

    (1.1) Le ministre conserve le produit de la vente effectuée en application du paragraphe (1) jusqu’à l’expiration du délai de revendication de l’article prévu à l’article 116 ou, si l’article est revendiqué en vertu de cet article, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue concernant la revendication.

  • Note marginale :Versement d’une compensation

    (1.2) S’il est impossible de rendre l’article à la personne qui le revendique et à qui le tribunal a donné raison en application de l’article 116, le tribunal, au lieu d’en ordonner la restitution, ordonne au ministre de verser à la personne la somme suivante :

    • a) si l’article a été vendu, le produit de la vente;

    • b) sinon, la somme représentant la valeur de l’article.

  • Note marginale :Restitution des articles

    (2) Toutefois, le ministre peut autoriser le receveur ou le fonctionnaire supérieur à restituer au réclamant l’article saisi, pourvu que le réclamant dépose entre les mains du receveur ou du fonctionnaire supérieur la somme d’argent qui représente la valeur intégrale de l’article, ou donne, à la satisfaction du receveur ou du fonctionnaire supérieur, un cautionnement garantissant que la valeur de l’article saisi et tous les frais seront payés au profit de Sa Majesté si cet article est déclaré confisqué.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 112
  • 1994, ch. 37, art. 4
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.