Note marginale :Certificat fait preuve
114 Dans toute poursuite en vertu de la présente loi, le certificat d’analyse d’un analyste de ministère ou d’un analyste provincial fait preuve des faits qui y sont déclarés et de l’autorité de la personne qui donne ou émet ce certificat, sans autre preuve de sa nomination ou de sa signature.
- S.R., ch. E-12, art. 112
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003