Aller au contenu

Loi sur l’accise

L.R.C. (1985), ch. E-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Dispositions générales

Recouvrement des droits et pénalités

Article 115

Note marginale :Les existences en magasin et les appareils répondent des droits

  •  (1) Les grains, le malt, la bière, le tabac, les cigares, ou autres matières ou existences en magasin qui peuvent ou pourraient, en totalité ou en partie, servir à la fabrication des articles sujets à l’accise, machines, instruments, articles et ustensiles, employés ou susceptibles d’être employés dans la fabrication ou la production de ces articles, ou dans la préparation de matières à cette fin, ou au moyen desquels une industrie, un commerce ou un emploi sujet à l’accise est, a été ou pourrait être exercé, qu’ils soient établis de manière à faire partie de la propriété foncière ou immobilière ou non, qui se trouvent dans les lieux mentionnés dans la licence, ou en la garde ou possession de la personne qui exerce ce commerce ou cette industrie, ou en la garde ou possession d’un facteur, d’un agent ou d’une autre personne en fiducie pour cette personne ou pour son usage, au moment où des droits deviennent échus, ou au moment où une pénalité ou confiscation est encourue en vertu de la présente loi :

    • a) répondent du paiement de ces droits et de toute pénalité ou confiscation encourue par la personne qui poursuit des opérations sujettes à l’accise et dans l’établissement, ou en la garde ou possession ou en la garde ou possession du facteur, agent ou fiduciaire de qui ils se trouvent;

    • b) peuvent être saisis et vendus pour le paiement de ces droits et de la pénalité ou confiscation, en vertu d’un mandat de saisie ou bref d’exécution, ou autre procédure afin d’en obtenir le recouvrement, et peuvent être enlevés par l’acquéreur.

  • Note marginale :Sauvegarde des droits de Sa Majesté

    (2) Nonobstant le paragraphe (1), les réclamations de Sa Majesté, privilégiées ou non, sur tous biens du débiteur ou contrevenant ou de ses cautions, pour tous droits, pénalités ou confiscations de cette nature, sont conservées.

  • S.R., ch. E-12, art. 113
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.