Note marginale :Le paiement de la pénalité n’acquitte pas les droits
118 Le paiement de la pénalité ou la confiscation encourue en vertu de la présente loi n’exonère pas le contrevenant de l’obligation de payer tous les droits dus par lui, et ils sont payés et recouvrés comme si la pénalité n’avait pas été payée ou la confiscation pas encourue.
- S.R., ch. E-12, art. 116
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003