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Loi sur l’accise

L.R.C. (1985), ch. E-14

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Dispositions générales

Recouvrement des droits et pénalités

Article 119

Note marginale :Recouvrement des pénalités

  •  (1) Toute pénalité encourue ou chose confisquée et toute période d’emprisonnement imposée pour infraction à la présente loi ou à toute autre loi relative à l’accise, conjointement avec une peine pécuniaire ou non, peut être poursuivie et recouvrée ou peut être imposée, décidée et ordonnée :

    • a) soit par la Cour fédérale, ou toute autre cour d’archives ayant juridiction dans la localité où la cause de la poursuite prend naissance ou dans celle où la poursuite est signifiée au défendeur;

    • b) soit, si le montant de la pénalité ou la valeur de la chose confisquée ne dépasse pas dix mille dollars, et que cet emprisonnement ne dépasse pas douze mois, à l’exclusion de toute période d’emprisonnement qui peut être décidée ou ordonnée pour le non-paiement d’une peine pécuniaire, que l’infraction à l’égard de laquelle elle a été encourue soit ou non un acte criminel aux termes de la présente loi, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, devant un juge de la cour provinciale, ou deux juges de paix ayant juridiction dans la localité où la cause de la poursuite prend naissance ou dans celle où la poursuite est signifiée au défendeur, ou devant tout fonctionnaire, tribunal ou personne qui possède en vertu de l’autorité législative compétente le pouvoir d’accomplir des actes que deux juges de paix ou plus sont ordinairement requis de faire et qui agit dans les limites locales de sa juridiction.

  • Note marginale :Priorité

    (2) Toute action, instance ou poursuite intentée sous le régime de la présente loi, que ce soit en vertu du Code criminel ou devant un tribunal compétent, est inscrite sur un rôle privilégié et plaidée par privilège et priorité.

  • Note marginale :Peut être prélevée par saisie et vente

    (3) Toute peine pécuniaire ainsi imposée peut, si elle n’est pas acquittée sur-le-champ, être prélevée par voie de saisie et de vente des biens et effets du contrevenant, en vertu du mandat du tribunal, du juge, du juge de la cour provinciale ou des juges de paix devant lesquels la cause est portée. Ce tribunal, juge ou juge de la cour provinciale, ou ces juges de paix peuvent, à discrétion, incarcérer le contrevenant dans la prison commune, pendant une période maximale de douze mois, à moins que la peine et les frais, y compris ceux du transport du contrevenant à cette prison et qui sont mentionnés dans le mandat d’incarcération, ne soient plus tôt payés.

  • L.R. (1985), ch. E-14, art. 119
  • L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 49, ch. 27 (1er suppl.), art. 203
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.