Note marginale :Peine minimale
120 Par dérogation à toute autre loi, le tribunal, dans toute action, instance ou poursuite intentée sous le régime de la présente loi, n’a pas le pouvoir d’imposer une peine moindre que la peine minimale prescrite par la présente loi, et le tribunal n’a pas le pouvoir de suspendre la sentence.
- S.R., ch. E-12, art. 118
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003